Se pacser : quelles modalités et quels avantages pour un couple ? Quelles démarches pour rompre un Pacs ?

Les modalités de rupture d'un Pacs représentent le point fort de ce type de contrat. En effet, la procédure est des plus simples.

Tout d'abord, il existe trois conditions pour la rupture d'un Pacs :

 la demande de l'un des deux conjoints

 le mariage de l'un des deux ou des deux conjoints

 le décès de l'un des deux conjoints

Comment faire une demande de rupture de Pacs ?

Tout d'abord, les partenaires peuvent effectuer une demande commune en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d'Instance ou au notaire qui a enregistré la déclaration. Cette demande doit être accompagnée des photocopies des pièces d'identité de chaque conjoint.

Ensuite, une personne peut effectuer la demande seule. Dans ce cas, elle est obligée de signifier par huissier de justice sa décision à son partenaire (modèle de lettre pour faire notifier la rupture). Une copie du courrier est envoyée au greffe du tribunal d'Instance ou au notaire qui a enregistré la déclaration.