La procédure de licenciementLes étapes obligatoires :
- la
convocation du salarié à l'entretien préalable : elle doit être effectuée par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre. L'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la réception de la lettre.
- l'entretien préalable : il se tient normalement au lieu où s'exécute le travail ou au siège social de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur doit énoncer les motivations du licenciement. Le salarié tentera lui de s'expliquer. Il pourra pour cela, s'il le désire, être assisté par un conseiller de son choix appartenant aux institutions représentatives du personnel.
- la notification du licenciement : le licenciement doit être notifié par lettre recommandée. La lettre ne peut être expédiée moins de deux jours après la date de l'entretien préalable.
Que se passe-t-il si cette procédure n'est pas respectée ?
Le licenciement qui survient sans observation de la procédure requise est un licenciement irrégulier. Il donne droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. Celle-ci vient s'ajouter aux
indemnités de licenciement que doit normalement percevoir toute personne licenciée. Cependant, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou si l'entreprise compte moins de 11 salariés, la personne licenciée irrégulièrement aura droit à une indemnité réparant le préjudice subi. Dans ce cas, le juge fixe le montant des indemnités en fonctions des circonstances. Si le préjudice subi à cause du non-respect de la procédure est élevé, alors l'indemnité sera correspondante. Dans le cas contraire, l'indemnité sera dérisoire.
La motivation du licenciement Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ? Pour qu'un licenciement soit valable, il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. Cela suppose que le motif invoqué est la cause exacte du licenciement. Il ne doit pas s'agir d'un fait irréel ou d'une discrimination cachée. De plus, les griefs doivent être suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail. La réalité et la gravité du motif s'apprécient en fonction du contexte. Il ne s'agit pas nécessairement d'une faute du salarié telle que retards répétés, injures envers un client, insubordination… L'insuffisance professionnelle ou les problèmes économiques que rencontre l'entreprise peuvent également être une cause réelle et sérieuse.
Que se passe-t-il en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?Un licenciement qui ne serait pas fondé sur une cause réelle et sérieuse serait injustifié. Le salarié licencié de manière injustifiée a droit à une indemnité au minimum égale à six mois de salaire. Celle-ci vient s'ajouter aux indemnités que doit normalement percevoir toute personne licenciée. Cependant, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou si l'entreprise compte moins de 11 salariés, la personne licenciée injustement n'aura droit qu'à une indemnité réparant le préjudice subi. Dans ce cas, le juge fixe le montant des indemnités en fonctions des circonstances. Si le préjudice subi à cause du licenciement est élevé, alors l'indemnité sera correspondante. Dans le cas contraire, l'indemnité pourra être bien inférieure à six mois de salaires.
ATTENTION : le motif invoqué doit nécessairement figurer de manière précise dans la lettre de licenciement. En l'absence de lettre de licenciement ou en cas de motif flou ("les problèmes occasionnés par le salarié", par exemple), le licenciement est nécessairement injustifié.
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