Formulaire M2 : déclaration de modification d'une entreprise
Le M2, également appelé Cerfa n° 11682*02, est un formulaire de déclaration de modification d'une personne morale (société), qui va permettre d'inscrire toute modification affectant la vie d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Récapitulant la ou les modifications subies par la société, le formulaire M2 est à remplir par le dirigeant de l'entreprise ou son mandataire et doit être remis au centre de formalités des entreprises (CFE).
Pourquoi et quand remplir un formulaire M2 ?
Le formulaire M2 doit être rempli dès qu'une société a subi un changement qui entraîne une modification des informations fournies au Registre du commerce et des sociétés. C'est le cas notamment en cas de transfert du siège social, de changement de dénomination, de date de clôture ou de modification de l'activité exercée au sein de l'entreprise. Le formulaire M2 permet ainsi d'avertir le greffe du tribunal de commerce à chaque fois qu'une modification intervient dans la vie d'une société. Il s'agit d'un document obligatoire qui doit être rempli après que les associés aient décidé de ladite modification au cours d'une assemblée générale. Pour inscrire cette modification au registre du commerce et des sociétés, il est indispensable de fournir le formulaire M2 au Centre de formalités des entreprises avec les autres pièces justificatives (assemblée générale, statuts à jour...).
À quoi sert le formulaire M2 ?
Le formulaire M2 permet de déclarer toutes les modifications qu'une société a subies au cours de son existence et d'en informer les différents organismes tels que les impôts, l'URSSAF, ou encore l'INSEE. Ce formulaire est remis au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (chambre de commerce et d'industrie ou chambre des métiers et de l'artisanat) par le dirigeant ou son mandataire. C'est le CFE qui se charge ensuite de le transmettre aux différents organismes et au greffe du tribunal de commerce compétent. Le M2 permet ainsi au greffier d'inscrire la modification au Registre du commerce et des sociétés et d'établir l'extrait Kbis à jour des modifications.
Où trouver le formulaire M2 et comment le remplir ?
Le formulaire M2 peut être remis par le CFE dont relève la société. Il est également téléchargeable sur le site d'Infogreffe ou du Service public. Pour remplir le formulaire M2, il convient de rappeler l'identité de la société puis d'indiquer dans la case appropriée la modification concernée. S'il s'agit par exemple d'un changement de date de clôture, il convient de mentionner la nouvelle date de clôture de la société et la date à laquelle cette modification prend effet. S'il s'agit d'un changement de siège social, il est nécessaire de préciser l'adresse du siège actuelle et l'adresse du nouveau siège et d'indiquer la date à laquelle cette modification prend effet. Le formulaire M2 est rempli, daté et signé par l'un des dirigeants de la société ou un mandataire.