Cape : le contrat d'appui au projet d'entreprise
Le contrat d'appui au projet d'entreprise est un contrat par lequel une entreprise ou une association s'engage à accompagner un porteur de projet pour la création ou la reprise d'une entreprise. Dès la mise en place de ce contrat, le porteur de projet peut créer son entreprise et démarrer son activité si elle le requiert.La conclusion d'un Cape permet au porteur de projet de tester son activité avant de se lancer.
En quoi consiste le Cape ?
Le Cape est un contrat par lequel une société ou une association s'engage à accompagner un porteur de projet pour créer ou reprendre une entreprise. La société ou l'association accompagnatrice propose au porteur de projet un programme de préparation à la création ou à la reprise d'entreprise. L'organisme accompagnateur s'engage à mettre tous les moyens techniques et matériels à la disposition du porteur de projet pour l'accompagner dans la réalisation de sa création ou reprise d'entreprise. Il s'engage à étudier le bien-fondé du projet, à réaliser les formalités préparatoires à la création d'entreprise, à aider le nouvel entrepreneur à développer son activité.
Toute personne physique qui possède un projet de création ou de reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein, peut conclure un Cape. Le dirigeant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiées Unipersonnelle est également éligible à ce dispositif. Pour demander un Cape, il est nécessaire de se rapprocher du centre de formalités des entreprises (chambre de commerce et d'industrie ou chambre de métiers et de l'artisanat).
Comment est conclu un Cape ?
Le Cape fait l'objet d'un contrat écrit. Sa durée est d'un an maximum, renouvelable deux fois.Le contrat doit mentionner le programme de préparation à la création ou à la reprise d'entreprise, la nature et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du porteur de projet par l'organisme accompagnateur, le montant de la rémunération exigé par la structure accompagnatrice en contrepartie de sa mise à disposition, les modalités de rupture du contrat, la nature et les conditions de mise en oeuvre de l'accompagnement.
Comment fonctionne le Cape ?
Dès la conclusion du contrat, le porteur de projet est assimilé à un salarié bien qu'il n'en soit pas un. Il relève du régime général de la sécurité sociale et est éligible au bénéfice des allocations chômage. Si le bénéficiaire du Cape démarre son activité pendant ce contrat, il continue néanmoins de bénéficier des droits sociaux des salariés jusqu'à la fin du Cape. Pendant la durée du contrat, l'organisme accompagnateur verse les cotisations sociales au régime de sécurité sociale calculée sur la rémunération éventuellement versée au porteur de projet si ce dernier n'a pas débuté son activité ou des recettes hors taxes perçues par le porteur de projet s'il a débuté son activité.