Depuis le 1er mai 2006 l'allocation de présence parentale est remplacée par l'allocation journalière de présence parentale.
Conditions d’attribution
Cette allocation a pour but de permettre aux parents qui le souhaitent de rester près de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Son état doit nécessiter des soins permanent et la présence de ses parents. Cette situation doit être constatée par un médecin. L’allocation est attribuée pour 4 mois et est renouvelable 2 fois pour les enfants de plus de 6 mois. Pour les nouveaux-nés, elle est allouée pour 2 mois et renouvelable 3 fois.
Cette prestation ne dépend en aucun cas du montant des ressources de la famille de l’enfant malade.Néanmoins pour en bénéficier le(s) parent(s) qui la demande(nt) ne doivent pas percevoir :
- d’indemnités journalières pour maladie, maternité, paternité, ou accident du travail ;
- une pension de retraite ou d’invalidité ;
- un
complément de libre choix d’activité
;
- l’
Allocation Parentale d’Education
;
- l’Allocation Adulte Handicapé ;
- le complément de l’allocation d’éducation spéciale pour cet enfant ;
- d’allocations chômage.
En revanche, l’App peut être cumulée avec l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé.
Les deux parents peuvent bénéficier, en même temps, de l’App à taux réduit.
Quel est son montant ?
| Situation professionnelle |
Personnes vivant en couple |
Personnes seules
|
| Parent ayant cessé toute activité |
841,42 € |
999,19 € |
| Parent travaillant à mi-temps |
420,73 € |
525, 90 € |
| Parent travaillant entre 50 et 80% du temps de travail fixé par l’entreprise |
256,34 € |
338,96 € |
Ces montant ne dépend pas des conditions de ressources.
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?Pour bénéficier de cette allocation les agents de la fonction publique et les salariés doivent :
- en faire la demande à leur employeur en adressant une lettre recommandée accompagnée d’un certificat médical ;
- adresser
le dossier à la CAF, accompagné du certificat médical détaillé et précisant la durée prévisible des soins sous pli cacheté, et d’une attestation de l’employeur indiquant la cessation ou réduction de l’activité. Le dossier sera alors automatiquement transmis au service du contrôle médical dont dépend l’enfant.
Les non salariés, les chômeurs indemnisés, et les parents en formation professionnelle rémunérée doivent faire une attestation sur l’honneur précisant :
- que cette interruption est motivée par la nécessité de rester près de son enfant pour des raisons médicales comme l’indique le certificat joint ;
- la durée de l’arrêt, ainsi que, selon les cas, le temps de travail conservé.
Les personnes en formation doivent présenter une attestation du formateur assurant que la formation a bien été interrompue.
