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L’allocation de soutien familial
Fiche pratique
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Cette allocation est versée à toute personne ayant la charge effective d’un enfant dont l’un des parents – ou même les deux - est décédé ou n’assume plus son obligation d’entretien. L’allocation de Soutien Familial est indépendante des conditions de ressources.
 
 
Dernière mise à jour : novembre 2009
 
Conditions d’attribution
Le versement de cette allocation est automatique lorsque l’enfant est orphelin de père ou de mère ou des deux. Elle est également toujours versée aux enfants dont la filiation n’est pas établie légalement par l’un des parents ou les deux.
D’autre part, cette aide peut être perçue dès lors que le père et/ou la mère est hors d’état d’assumer son devoir d’entretien ; ou que l’un des parents se soustrait à ce devoir. L’allocation peut alors être perçue pendant 4 mois par l’autre parent ou la personne ayant recueilli l’enfant.
Au-delà de ces 4 mois, si la situation du parent restant n’a pas encore été jugée, il doit engager une procédure auprès du juge des affaires familiales afin que celui-ci fixe le montant de la pension alimentaire. S’il a un jugement mais que celui ne fixe pas de montant pour la pension alimentaire, alors il doit en demander la révision. Enfin, si malgré l’existence d’un jugement fixant le montant de la pension alimentaire le deuxième parent s’y soustrait, alors la CAF intentera elle-même une action en justice. Dans ces différents cas, l’allocation pourra continuer d’être perçue.

A noter :
On considère comme « hors d’état » un parent :
    - insolvable ;
    - mineur ou débile ;
    - privé de ses droits parentaux pour sévices sur l’enfant ;
    - dont la filiation avec l’enfant n’est pas définitivement établie.

Comment est-elle calculée ?
Cette allocation ne dépend pas de ressources du parent restant ou de la personne ayant recueilli l’enfant.

Quel est son montant ?
Le montant de l’allocation de soutien familial, jusqu'au 31/12/2007, est de :
    - 83,76 € par mois pour un enfant privé d’un de ses parents ;
    - 111,68 € par mois pour un enfant privé de ses deux parents.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
Pour percevoir cette allocation il faut :
    - remplir le formulaire concerné ;
    - fournir un accord écrit à la CAF qui l’autorise à intenter une action en             justice pour le compte du parent restant si celui-ci possède un jugement qui     n’est pas respecté ;
    - justifier de l’action engagée auprès du juge des affaires familiales si le             parent restant ne possède pas de jugement.
Gaud Menguy
 
 
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4 avis pour "L’allocation de soutien familial"
Les droits de l'allocation de soutien famililal L'avis de Annie Vrétic
  Je vous explique ma situation actuelle : j'ai divorcé en mars 2005 avec 3 enfants à charge ! Le père de mes enfants est décédé en mars 2007 donc l'allocation de soutien familial m'a été versé pour mes 3 enfants!!! Je me suis mariée en juin 2008 c'est alors que l'on m'a coupée l'allocation de soutien familial pour mes 3 enfants!!! Je ne trouve pas cela normal!!! Pouvez vous m'expliquer pourquoi?
L'allocation de soutien familial m'avait été attribuée pour le décès du père de mes enfants donc je ne vois pas pourquoi on m'a coupé cette allocation.
Qui peut me renseigner sur un cas precis? L'avis de Agnes Gonnetan-Hardwick
  Je voudrais savoir si ma soeur, qui a divorcé il y a plus de 10 ans après que son mari ait été condamné et déchu de ses droits parentaux, peut ou non toucher cette allocation car elle n'a jamais pu avoir de pension alimentaire. Il devait au départ lui verser une pension mais celle-ci a été annulée juste après par la déchéance de ses droits. Elle n'a eu droit qu'a quelques mois d'allocation de parent isole mais jamais au remplacement d'une pension alimentaire. Peut-elle insister pour que cette allocation de soutien familial s'applique à son cas ?
Est-ce que quelqu'un connaît la réponse? Merci d'avance.
Allocation de soutien familial L'avis de Eouvees
  ...tout à fait d'accord avec la dernière interlocutrice. Mais encore : je suis travailleur social et je tente d'obtenir pour une mère cette aide du fait qu'elle vit en foyer, qu'elle ne peut accueillir le dernier de ces quatre enfants, 17 ans, du fait qu'il est sous un autre toit avec sa soeur. Cependant, cette mère honore le loyer de l'hébergement dans lequel elle vit elle même, celui de sa fille et de son fils, qu'elle paye l'électricité que dépensent son fils et sa fille et qu'elle subvient aux besoins de ces deux étudiants !
Il faut dire au préalable que cette femme a quitté le département et le domicile conjugale pour des raisons de violences, qu'elle a fait un parcours sans faute depuis une formation, (c'est pourquoi elle est dans un foyer proche du centre de formation), puis le RMI pendant 2 mois, qu'on lui réclame à rembourser, du fait qu'elle a trouvé un emploi un mois après l'ouverture de droits aux RMI !
La CAF a refusé de versé l'ASF, en expliquant le refus : l'enfant n'est pas sous le toit du parent. Cependant lorsque des enfants sont placés il a été souvent constaté que le maintien du versement des prestations permet le maintien des relations parents enfants et c'est très bien d'ailleurs. Ici dans cette situation, cette mère met tout en oeuvre pour s'en sortir et elle ne rencontre que des embûches et de quoi trébucher. 
Je passe sur les détails des demandes de logement qui de ces bailleurs sociaux, demandent un acte de conciliation ou le jugement de divorce, sinon ils ne prennent pas. C'est dure d'être travailleur social car nous nous battons avec les partenaires. Nous n'avançons pas !
Incoérances... L'avis de Karine
  Je ne trouve en effet pas très logique qu'au départ cette aide soit donnée sans condition de ressources, mais que dès lors où je me remettrai en couple elle sera supprimée. Le papa de ma fille étant décédé, cette aide est censée palier à la pension alimentaire que je percevais, et mon ami actuel qui a de petits revenus,ne devrait pas rentrer en ligne de compte !
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