Les droits du salarié licencié

Le préavis
Qu'est-ce que le préavis ?
Le préavis de licenciement est la période s'écoulant entre la notification de licenciement et votre départ. Vous continuez à travailler dans l'entreprise et à percevoir un salaire. Pendant cette période, vous avez le droit de chercher un autre emploi en vous absentant pendant un certain temps de votre lieu de travail. Le temps d'absence autorisée est déterminé dans la convention collective ou par les usages (2 heures par jour le plus souvent).

Quelle est la durée du préavis ?
Sa durée varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Elle est d'un mois si vous avez une ancienneté de six mois à deux ans et de deux mois si vous avez une ancienneté de deux ans ou plus. En dessous de six mois d'ancienneté, la durée du préavis n'est pas fixée par loi mais uniquement par les conventions collectives.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de préavis ?
Si votre employeur vous dispense ou vous empêche de faire votre préavis, il doit vous verser une indemnité compensatrice au moins égale au salaire que vous auriez perçu en travaillant pendant la même période. Dans ce cas, vous pouvez vous faire embaucher par une autre entreprise, même si le préavis n'est pas fini.

Voir les modèles gratuits :
- Demande de dispense de préavis
- Accepter une dispense de préavis
- Refus de dispense de préavis

L'indemnité de licenciement
Qui peut bénéficier de l'indemnité légale de licenciement ?
Toute personne sous contrat à durée indéterminée, licenciée pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, peut bénéficier d'une indemnité de licenciement si elle a au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Quel est le montant l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité de licenciement est calculée en fonction du salaire brut perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Elle est égale à 1/10ème du salaire mensuel de référence (celui des trois derniers mois) par année d'ancienneté jusqu'à dix ans. Ainsi, pour un salaire de 1500 Euros et une ancienneté de cinq ans, l'indemnité de licenciement due est égale à: (1/10 x 1500) x 5 = 750 Euros. Au-delà la dixième année, il faut ajouter 1/15e du salaire mensuel de référence par année de présence.

Qu'est-ce que l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de licenciement ?
L'indemnité légale ne constitue qu'un minimum. Une convention collective ou votre contrat de travail peuvent prévoir des indemnités de licenciement plus avantageuses (montant plus élevé, condition d'ancienneté moins restrictive). Dans ce cas, seule l'indemnité conventionnelle ou contractuelle vous sera versée.

L'indemnité compensatrice de congés payés
Si votre contrat de travail est rompu avant que vous n'ayez pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels vous aviez droit, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont vous n'avez pas bénéficié. Cette indemnité est due sauf si la rupture de votre contrat de travail a été provoquée par une faute lourde.

Qu'est-ce que la faute grave ou la faute lourde ?
Une faute grave ou une faute lourde peuvent vous exclure des droits dont vous pouvez normalement bénéficier en cas de licenciement.

La faute grave
Il n'y a pas de texte légal précisant ce qui est une faute grave et ce qui ne l'est pas. Elle se caractérise cependant par le fait que le comportement fautif du salarié est d'une gravité telle que l'exécution du préavis s'avère impossible. Celle-ci s'apprécie au cas par cas et en cas de conflit, seuls les tribunaux sont habilités à juger qu'un acte ou une abstention fautive puisse être qualifié de faute grave ou non. Elle suppose en tout cas une réaction rapide de l'employeur. En prenant son temps, celui-ci admet tacitement que le maintien du salarié pendant le préavis est possible.

La faute lourde
C'est celle qui relève d'une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Un salarié qui révèlerait un secret de fabrication à un concurrent, qui détériorerait l'outil de production ou qui discréditerait son employeur auprès de clients serait ainsi coupable d'une faute lourde.