L'employeur n'a plus le droit de lire les mails des salariés
L'e-mail, comme toute correspondance privée, est inviolable, même sur le lieu de travail. C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation (2 octobre 2001), qui se prononçait pour la première fois sur le sujet. Cette décision concernait une affaire opposant la société Nikon France : même si l'utilisation du compte mail professionnel à des fins personnelles reste interdite, l'employeur n'a pas le droit de lire les courriers électroniques de ses salariés. Le cas Nikon est exemplaire. En 1995, un ingénieur est licencié pour faute grave lorsque la direction s'aperçoit qu'il utilise son outil de courrier électronique du bureau à des fins personnelles. Le tribunal des Prud'hommes et la Cour d'appel confirment le bon droit de l'employeur, sur la base des preuves présentées : des mails reçus et envoyés ainsi qu'un dossier "personnel" enregistré sur l'ordinateur professionnel de l'ingénieur. Saisie de l'affaire, la cour de Cassation, s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme, en a décidé autrement : "Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur".

E-mail et tract syndical : niet !
Alors qu'il a été établi que le mail relève d'une correspondance privée, les syndicats ne sont pas encore près d'utiliser le mail pour diffuser leurs informations. Ainsi, un délégué syndical CGT d'une entreprise de services informatiques (Steria) s'est fait rappeler à l'ordre début avril 2001 pour avoir envoyé deux mails d'information syndicale avant l'élection des représentants du personnel. Un acte interdit par la direction depuis décembre 2000. De nombreuses entreprises (comme France Télécom ou Renault) ont en effet interdit l'usage de mails, de forums ou de chats, à des fins d'information syndicale. Et si son utilisation via l'Intranet est autorisée dans certaines entreprises (sorte de tableaux virtuels), elle est très réglementée. Dans l'e-mail syndical, certains employeurs voient semble-t-il un moyen incontrôlable de disséminer des informations et des risques de saturation du réseau...