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 DOSSIER 
Mars 2006

CPE, CNE, CDD, CDI : les contrats aux banc d'essai

Le débat fait rage autour du CPE. Mais au fait, que prévoit ce nouveau contrat et quelles sont ses nouveautés ? Période d'essai, conditions de licenciement, indemnisations du chômage... Comparaison des principaux contrats de travail français.
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CONTRAT PREMIERE EMBAUCHE (CPE)
CONTRAT NOUVELLES EMBAUCHES (CNE)
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (CDI)
CONTRAT A DUREE DETERMINEE (CDD)
Entreprises concernées Toutes les entreprises de plus de 20 salariés.

Les entreprises de moins de 20 salariés.

Toutes les entreprises.

Toutes les entreprises.

Mais en théorie, il ne peut être utilisé que de façon temporaire et dans des situations spécifiques.
Salariés concernés Les jeunes de moins de 26 ans. Tous les salariés, sans condition d'âge. Tous les salariés, sans condition d'âge. Tous les salariés, sans condition d'âge.
Durée du contrat En théorie, le CPE est un contrat de travail à durée indéterminée. En théorie, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée. Durée indéterminée
Sa durée, renouvellement inclus, ne peut excéder 18 mois.
Période d'essai





"Période de consolidation" de 2 ans.

Les stages, les périodes en CDD ou en contrat en alternance effectués dans l'entreprise sont décomptés de la période de
consolidation.
"Période de consolidation" de 2 ans.
La période d'essai n'est pas obligatoire.

Sa durée peut varier de 2 semaines à 6 mois (pour les cadres).
La période d'essai n'est pas obligatoire.

Sa durée ne peut dépasser 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois ou moins, et 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois.
Conditions de licenciement









Pendant la période de consolidation, le salarié peut être licencié à tout moment et sans motif.

Conformément au code du travail, l'employeur ne peut pas mettre fin au CPE d'une jeune femme enceinte, ou d'un salarié en raison de ses convictions ou de sa vie privée. Il existe des garanties pour les représentants syndicaux.

Il suffit à l'employeur de notifier à son salarié la rupture du contrat par lettre recommandée AR.
Pendant la période de consolidation, le salarié pourra être licencié à tout moment et sans motif.

Il suffit à l'employeur de notifier à son salarié la rupture du contrat par lettre recommandée AR.

Conformément au code du travail, les licenciements fondés sur l'état de santé, les mœurs ou la race ou le sexe ou encore sur la participation à une grève sont interdits. Les salariées en état de grossesse ou les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont également protégées.
Le licenciement peut intervenir à tout moment.

Il doit être motivé par une cause "réelle et sérieuse".

L'employeur doit rencontrer le salarié lors d'un entretien préalable pour indiquer les motifs.

Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée.
Une fois la période d'essai terminée et jusqu'à son terme, un CDD ne peut plus être rompu (sauf faute grave du salarié, embauche du salarié en CDI dans une autre entreprise, accord des parties ou cas de force majeure).
Préavis de licenciement









A partir d'un mois de travail, le préavis est obligatoire et augmente avec l'ancienneté :
- 2 semaines entre 1 et 6 mois de travail
- 1 mois à partir de 6 mois de travail
A partir d'un mois de travail, le préavis est obligatoire et augmente avec l'ancienneté :
- 2 semaines entre 1 et 6 mois de travail
- 1 mois à partir de 6 mois de travail.
De un à deux mois selon l'ancienneté Légalement un CDD ne peut être rompu après la période d'essai.
Indemnités de rupture de contrat







En cas de rupture du CPE, l'employeur doit verser une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat.

S'y ajoute une contribution égale à 2 % de cette même rémunération versée à l'UNEDIC.
En cas de rupture du CNE, l'employeur doit verser une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat.

S'y ajoute une contribution égale à 2 % de cette même rémunération versée à l'UNEDIC.
Sauf en cas de faute grave, la loi prévoit une indemnité de fin de contrat égale à 1/10 de la rémunération brute versée au salarié par année d'ancienneté dans l'entreprise.

Si le salarié n'a pas pris ses congés, il reçoit aussi une indemnité compensatrice égale à 10 % de sa rémunération totale brute.
Si l'employeur rompt le contrat avant son terme, il doit verser au salarié des indemnités au moins égales aux rémunérations qu'il aurait perçues
jusqu'au terme du contrat
.

A la fin du contrat, le salarié perçoit une indemnité de précarité au moins égale à 10% de la rémunération brute totale.

Il bénéficie aussi d'une indemnité de congés payés égale à 10 % de sa rémunération totale brute, s'il n'a pas pris ses congés.

Indemnisation du chômage




Si le jeune ne peut pas prétendre à l'assurance chômage : après 4 mois de travail, il bénéficiera d'une allocation forfaitaire financée par l'État de 16,40 euros par jour pendant 2 mois.

En dehors de ce cas précis : les règles d'indemnisation du chômage s'appliquent normalement.

Le jeune licencié pourra aussi bénéficier de la convention de reclassement personnalisé.

Si le salarié ne peut pas prétendre à l'assurance chômage : après 4 mois de travail en CNE, il bénéficiera pendant un mois (31 jours) d'une indemnité forfaitaire d'un montant journalier de 16,40 euros.

En dehors de ce cas précis : les règles d'indemnisation du chômage s'appliquent normalement.


Le salarié licencié pourra bénéficier d'un accompagnement renforcé par le Service public de l'emploi.

Le salarié peut prétendre à l'assurance chômage s'il a travaillé 6 mois dans les 22 derniers mois.

L'indemnité est alors proportionnelle aux revenus perçus et à la durée de cotisation, selon les règles d'indemnisation normales.

Le salarié peut prétendre à l'assurance chômage s'il a travaillé 6 mois dans les 22 derniers mois.

L'indemnité est alors proportionnelle aux revenus perçus et à la durée de cotisation, selon les règles d'indemnisation normales.

Formation

Le droit individuel à la formation est ouvert dès la fin du 1er mois de travail.

Le droit individuel à la formation est ouvert dans les même conditions que pour une CDI : à partir d'un an de travail. Le droit individuel à la formation est ouvert à partir d'un an de travail.

Le droit individuel à la formation est ouvert à partir de 4 mois consécutifs de travail dans les 12 derniers mois.
Renouvellement En cas de rupture du contrat durant les deux premières années, un nouveau CPE entre l'employeur et le salarié pourra être conclu après un délai de carence de trois mois.
En cas de rupture du contrat durant les deux premières années, un nouveau CNE entre l'employeur et le salarié pourra être conclu après un délai de carence de trois mois.
Un CDD ne peut être renouvelé qu'une seule fois et sa durée totale (renouvellement inclus) ne pas dépasser la durée maximale légale (18 mois).

Lorsqu'un CDD prend fin, il est interdit de contracter un nouveau CDD pour le même poste dans un délai de carence, égal au tiers de la durée du contrat précédent.
Source : Assemblée nationale/ ANPE/ Urssaf/www.premier-ministre.gouv.fr

 

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 Claire Planchard, L'InternauteActualité
 
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