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Au fait, que dit la loi ?
Le Code du travail prévoit que le dimanche est le jour de repos obligatoire. Mais les dérogations se multiplient et consommateurs et distributeurs jouent la politique du fait accompli. La loi va suivre. (Septembre 2004)

Dans le Code du travail, l'article L-221-5 stipule que "le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche". Mais certains types de magasins dans certaines zones bénéficient de dérogations le plus souvent attribuées par le préfet. De plus, un commerçant travaillant seul ou avec des membres de sa famille non-salariés, peut ouvrir le dimanche. Ce qui est sûr, c'est qu'"il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié" (article L221-2) et que "le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives" (article L221-4).

En 1996, la Cour de Justice des Communautés européennes, tout en reconnaissant l'obligation d'une journée de repos hebdomadaire, a annulé le principe du "dimanche". En général, les pays européens restent traditionnellement attachés au repos dominical. Cependant, la Grande-Bretagne et la Belgique ont permis certains aménagements plus libéraux. La crainte de voir les consommateurs partir vers d'autres régions ou d'autres pays le dimanche, amènera sûrement les différentes législations européenness à s'harmoniser.

Dérogations et fait accompli
Les commerces ouverts le dimanche doivent en théorie bénéficier d'une dérogation les autorisant à ouvrir et surtout à faire travailler leur personnel ce jour-là.

Pour des raisons économiques, des dérogations permanentes et de plein droit existent pour certains types d'établissements : hôpitaux, transports, musées, kiosques à journaux, magasins de fleurs… Quant aux commerces de détail alimentaire, ils bénéficient d'une dérogation de principe le dimanche matin.

Le maire (ou le préfet pour Paris) peut accorder des dérogations exceptionnelles et collectives, c'est-à-dire limité à cinq dimanche par an et par branche d'activité, aux commerces de détail qui en font la demande. C'est souvent le cas des magasins ouverts exceptionnellement pour les fêtes de fin d'année par exemple.

Le préfet peut accorder des dérogations individuelles et temporaires, de trois ans maximum, aux commerces de détail pouvant justifier que la fermeture le dimanche "serait préjudiciable au public" ou "compromettrait le bon fonctionnement de l'établissement".

Enfin, le préfet peut accorder des dérogations par communes et zones touristiques pour faciliter l'accueil du public : "dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelles permanente". Sont concernées à Paris : les Champs-Elysées, la Place des Vosges et la rue de Francs-Bourgeois, la rue de Rivoli, l'avenue Daumesnil, la rue d'Arcole et une partie du boulevard Saint-Germain.

Mais, comme la procédure est longue et que les autorisations sont rares, la plupart des commerçants ont décidé de passer outre, c'est-à-dire d'ouvrir le dimanche sans autorisation, au risque de devoir payer des amendes (jusqu'à 1 500 euros). C'est le cas des grandes marques (Virgin, Ikea, Leroy Merlin, Castorama…) qui ont été les premières à ouvrir le dimanche, rapidement suivies des petits commerçants craignant la concurrence.

Un furieux débat
Faut-il autoriser l'ouverture des magasins le dimanche ? Le débat fait rage depuis plusieurs années et revient régulièrement à la une des journaux. Selon un sondage Ifop réalisé en juin 2001, un Français sur deux y serait favorable. pas de mystère : les consommateurs ayant formulé ce choix habitent en majorité dans des grandes agglomérations et ont un fort pouvoir d'achat. Ils apprécient de pouvoir aller faire leurs courses le dimanche car ils n'ont pas le temps le reste de la semaine. D'autres crient au scandale, dénoncent une évolution à la "new-yorkaise", avec des magasins ouverts 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Pour eux, le dimanche doit être réservé à la famille ou à la maison. A cela, certains rétorquent qu'on peut aller faire ses courses le dimanche en famille et qu'avant de bricoler ou de jardiner, il est bien pratique de pouvoir faire un tour à Castorama ou Leroy-Merlin.

Coté salariés aussi, on est divisé : certains employés, comme les étudiants et les célibataires, se disent heureux de travailler le dimanche, d'autant que la rémunération est plus intéressante. Mais de nombreux syndicats dénoncent la violation de la loi et l'exploitation des travailleurs.

Les marchands, eux, ont déjà tranché : "Nous sommes ouverts en Ile-de-France uniquement, car ici tout est ouvert ! En province, les gens n'ont aucune habitude de consommation le dimanche. Nous nous adaptons à une réalité proprement francilienne", expliquait Hervé Pivet, directeur des Ressources Humaines d'Ikea France au "Nouvel Observateur" en octobre 2002. Mais cette situation semble amenée à s'étendre petit à petit. Pour faire face aux concurrents (qui ouvrent le dimanche) et pour répondre à la demande des clients (qui s'habituent à aller faire leurs courses le dimanche), de plus en plus de commerçants décident de rester ouvert le septième jour de la semaine.

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Le législateur va sans doute finir par prendre en compte les changements intervenus dans les modes de vie et les comportements d'achat des Français. Il s'agit de tenir compte des intérêts des consommateurs et des employés, de données sociales (assurer une journée de repos collectif consacré à la famille, aux loisirs…) et économiques (créer des emplois, attirer les touristes…). Une proposition de loi dans ce sens a été déposée en janvier dernier par le député Patrick Balkany.

En savoir plus
Code du travail : http://www.legifrance.gouv.fr
Proposition de loi :
http://www.assemblee-nat.fr/12/propositions/pion0585.asp