Un prélèvement qui tombe un peu trop tôt, un salaire, un virement ou une aide financière qui n'arrive pas à temps et c'est un compte en banque qui passe dans le rouge… Dans ce cas, il existe un dispositif bien connu : le découvert. Il permet à la banque de continuer à faire fonctionner le compte de son client alors que l'argent disponible ne suffit pas, notamment pour autoriser certains paiements. Mais cette tolérance est payante, avec des frais appelés agios. Ce n'est pas non plus un droit : la banque n'est jamais obligée d'accepter que le compte devienne débiteur.

C'est pour davantage encadrer le découvert et limiter les risques d'endettement qu'une ordonnance doit entrer en vigueur en France le 20 novembre 2026. Elle a trois objectifs : mieux protéger les emprunteurs, réduire le risque de surendettement et harmoniser les règles du crédit à la consommation au sein du marché européen.

Jusqu'ici, les plus petits découverts échappaient à ce cadre. Le Code de la consommation excluait du crédit à la consommation les autorisations de découvert remboursables en un mois. La banque ne devait analyser la solvabilité de son client que pour un découvert d'au moins 200 euros et de plus d'un mois.

À partir du 20 novembre 2026, cette analyse s'étendra au contraire à tous les découverts, quels que soient leur montant et leur délai de remboursement. Avant d'accorder un découvert, la banque devra pouvoir justifier qu'elle a évalué la capacité de son client à rembourser, à partir de ses revenus, de ses charges et de son patrimoine. L'examen sera proportionné au montant et à la durée du découvert. Il pourra donc être refusé. À partir de 200 euros, la banque devra même consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). En dessous, ce ne sera pas obligatoire.

C'est pour les "facilités de caisse" que le changement pourrait être le plus important et c'est sans doute ce qui inquiète le plus les experts. La réforme pourrait rendre le découvert plus difficile à obtenir pour les clients les plus fragiles financièrement, juge le site spécialisé Moneyvox. Or, rappelle-t-il, ce sont eux qui y ont souvent recours pour finir le mois sans incident de paiement. Ces découverts de 30 jours ou moins, dont profite aujourd'hui une grande partie des clients utilisant le découvert, n'étaient aujourd'hui soumis à aucune obligation de contrôle. A noter que seules les nouvelles demandes seront concernées : les autorisations accordées avant le 20 novembre ne sont donc pas touchées.