Qu'est-ce que le dispositif d'état de catastrophe naturelle que Retailleau veut " accélérer " ?
Les sinistrés sont nombreux, notamment en Ille-et-Vilaine, à cause des crues exceptionnelles qui ont inondé plusieurs communes cette semaine. Quand l'eau est entrée dans les maisons et les commerces, elle a abîmé les structures et fait de gros dégâts sur le mobilier, l'électroménager et l'électronique. Maintenant que la décrue est amorcée, l'heure est à la constatation pour les sinistrés, qui doivent faire la liste de ce qu'ils ont perdu avec l'eau.
En visite à Redon, une des communes les plus touchées, Bruno Retailleau, le ministre de l'Intérieur, a assuré vouloir "accélérer" le dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Celui-ci peut prendre plusieurs mois, et pourtant il est nécessaire pour l'indemnisation des sinistrés.
Les assureurs dans l'attente de cette reconnaissance pour rembourser
Lors d'épisodes tels que celui que connaissent les départements concernés par les vigilances ces derniers jours, il y a un protocole bien précis à suivre. D'abord, les sinistrés doivent s'assurer que leur contrat d'assurance mentionne les "dommages aux biens" ou les "pertes d'exploitation" pour les biens endommagés. Ensuite, ils doivent déclarer le sinistre à leur compagnie d'assurance ainsi que les dommages subis en mairie. C'est au maire de leur commune d'adresser une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au préfet. L'édile a dix-huit mois pour effectuer cette démarche. Des rapports techniques doivent être réalisés à la demande du préfet et envoyés au ministère de l'Intérieur. La demande est ensuite transmise à une commission interministérielle, qui se réunit habituellement une fois par mois, mais peut être exceptionnellement convoquée en cas de besoin. La commission statue ensuite sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et son verdict est publié au Journal officiel par un arrêté interministériel (Intérieur, Finances et Budget).
Les assurés disposent ensuite d'un délai de trente jours maximum après la parution de l'arrêté pour faire parvenir à leur assureur un état estimatif des dégâts. Les compagnies d'assurances ont ensuite un délai de trois mois à compter de la date où leur a été transmis l'état estimatif des dégâts pour indemniser leurs assurés. Ce délai peut être enclenché à la date de parution de l'arrêté si l'état estimatif des dégâts est trop tardif.
En tout, il peut donc se passer deux ans entre le sinistre et l'indemnisation. Un délai évidemment trop long pour les personnes impactées. Le ministre de l'Intérieur n'a pas encore expliqué comment il comptait " accélérer " ces démarches.