Le 28 août 2026, le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire de Chine a voté une révision majeure de sa loi sur la mobilisation de la défense nationale (National Defense Mobilization Law). Entrant en vigueur le 1er octobre 2026, ce texte révisé constitue la première refonte d'ampleur du cadre juridique militaire chinois depuis 2010.

À travers 14 chapitres et 82 articles, Pékin jette les bases d'une bascule de sa société et de son économie en mode de guerre, suscitant une vive inquiétude chez les analystes géopolitiques. Il faut dire que les risques d'invasion de Taiwan sont considérés par certains experts comme assez élevés, dans un contexte international de plus en plus tendu et dans lequel le droit international est de moins en moins considéré.

Comme l'expliquent bien Taiwan News et l'agence de presse Ani News, l'un des changements juridiques les plus significatifs réside dans le glissement lexical et légal entourant la gestion de la propriété privée. Alors que la législation de 2010 s'appuyait sur le principe de "réquisition", impliquant une restitution des biens ou une compensation, la version 2026 introduit le terme d'"expropriation".

Dans une analyse publiée à la suite du vote, dans Focus Taiwan, Yang Tai-yuan, chercheur au Centre pour les technologies avancées de l'université Tamkang, fait part de son inquiétude : "Il s'agit essentiellement de donner au régime un chèque en blanc". Selon le chercheur, toute entreprise opérant sur le territoire chinois - qu'elle soit privée, étatique ou financée par des capitaux étrangers - pourra ainsi voir ses actifs expropriés ou réquisitionnés si Pékin l'estime nécessaire. Ce dispositif s'applique aux réseaux de transport, aux ressources énergétiques et aux systèmes de données.

Le texte entérine aussi une doctrine de militarisation globale intégrant la population civile et les technologies émergentes. La loi impose désormais des obligations de défense à tous les citoyens hommes âgés de 18 à 60 ans et femmes âgées de 18 à 55 ans. Parallèlement, elle consacre un chapitre entier à l'intégration obligatoire de l'intelligence artificielle et des télécommunications dans la chaîne d'effort militaire. Hung Pu-chao, directeur exécutif adjoint du Centre d'études chinoises de l'université Tunghai, estime dans Taiwan News que la loi traduit une volonté de "mobilisation totale". Selon le chercheur, l'objectif de Pékin est très clairement de réorganiser simultanément l'armée, l'économie, l'industrie, la main-d'œuvre et la société civile pour répondre sans délai aux besoins d'un conflit.

Autre innovation majeure, la loi élargit le champ des motifs déclencheurs de la mobilisation. Désormais, l'État peut décréter l'état de mobilisation pour préserver ses "intérêts de développement". Cette notion très large permet à Pékin d'invoquer la sécurité nationale en dehors même d'un conflit armé conventionnel, par exemple lors d'une crise économique ou d'une rivalité technologique aiguë. Shen Ming-shih, chercheur à l'Institut de recherche sur la défense et la sécurité nationales (INDSR) à Taïwan, analyse cet élargissement : "Cette notion d'intérêts de développement est vaste et inclut la compétition technologique internationale. La mobilisation n'est plus cantonnée aux crises militaires traditionnelles, elle donne à Pékin la flexibilité juridique de saisir des leviers économiques et industriels cruciaux à tout moment."

Les autorités chinoises présentent quant à elles cette loi comme une modernisation nécessaire de la sécurité nationale. Selon les déclarations publiées par les médias d'État, cette loi vise à "répondre aux tendances évolutives de la guerre moderne en convertissant la puissance économique et sociale du pays en capacités de défense". En scellant la fusion civilo-militaire dans la loi, la République populaire de Chine s'assure ainsi qu'aucun obstacle juridique ne puisse freiner une décision de commandement en cas de crise majeure.