Drones de la police : utilisés jusqu'à votre chambre ? Ces usages qui devraient disparaître
Un décret publié le 19 avril par le gouvernement est à l'origine de cette décision du Conseil d'État. Il autorise l'usage de drones pour le maintien de l'ordre. De nombreuses préfectures avaient dès lors pris des arrêtés pour tester cette technologie lors des manifestations du 1er-Mai. Ce décret était publié suite à la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Ce texte visait à valider des mesures précédemment rejetées en 2021 par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi controversée de Sécurité globale.
Qu'autorise ce décret par rapport aux drones ?
Dans les faits, le décret autorise les forces de l'ordre, douanier et militaires à se servir de drones pour "la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et pour la sécurité des rassemblements" ayant lieu sur la voie publique. Cela vaut également pour "la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et le secours aux personnes."
Les arrêtés concernant l'usage de drones sont systématiquement contestés
Face à la multiplication du nombre d'actes de préfectures autorisant les drones en guise de test lors de manifestations du 1er-Mai, plusieurs associations les avaient contestés, mais le juge administratif d'urgence les avait validés. Ce jugement du Conseil d'État est donc surtout un moyen de fixer avec davantage de précision les modalités d'usage de ces drones.
Le décret du 19 avril est critiqué par Adelico, car selon l'association, il : "porte par son existence même des atteintes considérables au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles, à la liberté d'aller et de venir et à la liberté de manifestation. Il est donc fondamental que l'usage des drones soit encadré par les textes de la manière la plus pointilleuse possible." Un autre point est dénoncé par Adelico : les données issues des images peuvent être utilisées durant une semaine après leur captation avant d'être automatiquement supprimées sauf si une autorité judiciaire en réclame l'usage.
Jean-Baptiste Soufron, avocat au barreau de Paris et membre de l'association de Défense des Libertés constitutionnelles, souhaiterait que les périmètres d'action des drones soient limités pour éviter toute intrusion dans la vie privée des Français comme il l'indique à Franceinfo le 16 mai 2023 : "Un drone, une fois qu'il est placé en hauteur, il filme sur un rayon de 600 mètres. Il enregistre tout ce qu'il veut. Est-ce que les Français, aujourd'hui, sont prêts à accepter qu'un enquêteur de police puisse regarder à la fenêtre en écartant vos rideaux pour voir ce qui se passe dans votre domicile ? Je ne pense pas."