PMA pour toutes : ce qu'a voté le Sénat, le calendrier à venir

PMA pour toutes : ce qu'a voté le Sénat, le calendrier à venir PMA. Le Sénat a voté la partie du projet de loi bioéthique visant à permettre la procréation médicalement assistée pour toutes, tout en souhaitant limiter son remboursement sur "critère médical". Linternaute.com fait le point.

[Mis à jour le 23 janvier 2020 à 15h22] Mercredi 23 janvier, le Sénat (à majorité de droite) a voté l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, y compris en couple lesbien ou célibataires. Les sénateurs souhaitent toutefois limiter le remboursement par la Sécurité sociale de cette mesure emblématique du projet de loi bioéthique aux PMA à caractère "médical". Le premier article du texte de bioéthique, qui concerne donc la promesse de campagne d'Emmanuel Macron de la PMA pour toutes, a été voté à 160 voix pour et 116 voix contre.

Le projet de loi avait été voté à l'Assemblée mi-octobre. La limitation du remboursement de la PMA fondé sur "critère médical" (soit constatation d'une infertilité), portée par la droite, bouscule significativement ce même projet de loi : les femmes seules et les couples de lesbiennes se retrouvent ainsi privés de prise en charge, ce qui revient à porter atteinte au "principe d'égalité et de solidarité", déplore la ministre de la santé Agnès Buzyn.

Alors que la Manif pour tous appelle à un rassemblement jeudi 24 janvier, les sénateurs qui sont contre l'extension de la PMA ont listé leurs arguments : risque de "glissement" vers la GPA (gestation pour autrui), impact sur la parentalité et organisation d'une "fabrication d'orphelins de père" (Jean-Pierre Leleux, LR), crainte d'une marchandisation ou encore "première artificialisation de la création de la vie" (Alain Richard, LREM).

L'examen du projet de loi bioéthique doit se poursuivre encore deux semaines, avant qu'un vote sur l'ensemble du texte soit pratiqué le 4 février. Une deuxième lecture suivra à l'Assemblée nationale et au Sénat, et ce sont les députés qui auront in fine le dernier mot. Comme le précise l'AFP, le remboursement de la PMA pour toutes les femmes sera sans doute réintroduit par les députés dans le texte.

L'adoption définitive du texte ne devrait pas avoir lieu avant l'été 2020. Si la PMA pour toutes ne crée pas la même hystérie que le débat sur le mariage pour tous en 2013, plusieurs manifestations ont déjà eu lieu pour s'y opposer, sous l'égide notamment d'un collectif de 22 associations anti-PMA, "Marchons enfants !", dont fait notamment partie la Manif pour tous. Le mouvement s'indigne contre une PMA "sans père". La PMA pour toutes est la première grande réforme sociétale du quinquennat.

Projet de loi sur la PMA

Le projet de loi bioéthique est arrivé mardi 24 septembre à l'Assemblée nationale. Il s'agit de la première grande réforme sociétale du quinquennat Macron, analyse l'AFP. Le texte de loi comporte une trentaine d'articles au total, qui concernent de nombreux sujets, de la génétique à l'intelligence artificielle en passant par les greffes d'organes, les cellules souches embryonnaires et la procréation. Parmi les principales mesures de ce texte figure l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires ou aux couples de lesbiennes, une promesse du candidat Macron lors de la campagne présidentielle de 2017.

La PMA pour toutes

La PMA pour toutes, autrement dit l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes, a été adoptée en première lecture, à l'Assemblée nationale, le 27 septembre 2019 : l'article 1 du texte bioéthique a été adopté à 55 voix contre 17. C'était avant l'adoption du projet de loi de bioéthique lui-même, également en première lecture, le 15 octobre. C'est en réalité l'article premier du projet de loi sur la bioéthique qui évoque la PMA pour toutes. Il prévoit donc d’étendre aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA), jusqu'ici réservée aux couples hétérosexuels dans l'incapacité d'avoir un enfant. La PMA pour les personnes transgenres et la PMA post mortem ont en revanche été rejetées. Fin septembre, l'Assemblée nationale a aussi voté un autre article du projet de loi qui doit permettre aux enfants nés d'une procréation médicalement assistée (PMA) d'avoir accès à leurs origines à leur majorité.

La PMA c'est quoi ? Définition

La procréation médicalement assistée ou PMA, désigne les pratiques médicales permettant d'aider à la procréation en cas de fécondité altérée. Concrètement, deux techniques de PMA sont actuellement autorisées en France : la fécondation in vitro (FIV) et l'insémination artificielle. La FIV consiste à stimuler artificiellement la fécondité par injections hormonales, en hyperstimulant l'ovaire, puis à aspirer les follicules obtenus, à provoquer la fécondation de l'ovocyte en laboratoire par un spermatozoïde, puis un développement embryonnaire et enfin à réaliser un transfert embryonnaire dans l'utérus de la future mère. L'insémination artificielle consiste elle à introduire de façon artificielle le sperme dans l'utérus de la femme.

PMA et GPA : quelle différence ?

Alors que la PMA correspond à l'aide de la médecine pour procréer en cas de fertilité altérée, la GPA ou Gestation pour autrui, désigne un processus de gestation réalisé par une "mère porteuse" pour une "mère d'intention". Concrètement, une mère porte l'enfant d'une autre femme en désir d'enfant, mais dans l'incapacité de le porter elle-même. Le plus souvent, la mère porteuse ne possède aucun lien de parenté avec les parents dits "intentionnels". Ces derniers fournissent l'embryon, soit via leurs propres ovocytes et sperme, soit par l'intermédiaire d'un don de gamètes. La GPA est interdite en France, mais autorisée aux Etats-Unis, au Canada, en Russie, en Ukraine ou encore en Grèce. 

La GPA devait être totalement absente de la loi bioéthique, mais le vendredi 4 octobre, elle s'est néanmoins invitée dans les débats via une décision de la Cour de cassation et l'amendement d'un député, lors de l'examen du texte. La Cour de cassation a de son côté donné raison aux parents de deux jumelles nées de GPA, reconnaissant un lien de filiation entre les premiers et les secondes. Dans le même temps, un amendement présenté par le député LREM Jean-Louis Touraine visant à régler ce problème du statut administratif des enfants nés de mères porteuses à l'étranger, a été adopté à l'Assemblée. Un "couac" que le gouvernement a promis de réparer.

La PMA en France

Concernant la PMA en France, les derniers chiffres transmis par l'Agence de la biomédecine font état de 24 839 naissances en 2015, soit 3,1% des bébés nés en France cette année-là. Ces 24 839 naissances représentent les tentatives de PMA réussies en 2015 sur un total de 145 255 tentatives. Dans l'Hexagone, la législation la plus récente, datant de juin 2017, réserve la procréation médicalement assistée aux couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicalement identifiée et en âge de procréer. La PMA est prise en charge jusqu'à l'âge de 43 ans par l'assurance maladie.