La loi pas respectée par la police ? Ce que dit le rapport du Défenseur des droits
47 millions. C'est le nombre de contrôles d'identité effectués par les forces de l'ordre en 2021 d'après la Cour des comptes. Malheureusement, d'après une récente étude du Défenseur des droits, Claire Hédon, 40 % des policiers et gendarmes interrogés jugent que les contrôles fréquents "ne sont pas ou peu efficaces pour garantir la sécurité d'un territoire".
Autorité indépendante chargée d'assurer le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, le Défenseur des droits s'appuie sur une étude commandée auprès de chercheurs du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) et menée auprès de 655 policiers et 976 gendarmes sur les conditions d'exercice de leur travail et leurs attitudes vis-à-vis de la population. Force est de constater que les résultats ne répondent pas aux attentes.
Pour 1 policier sur 2, la mission est prioritaire sur la loi
L'efficacité des contrôles est grandement remise en cause. Et notamment concernant ceux visant à lutter contre la consommation de cannabis. Dans ce cas bien précis, 69,5 % des agents sondés jugent la méthode utilisée comme peu, voire pas efficace. La majorité des policiers et gendarmes considère que mener à bien leur mission est prioritaire sur le respect de loi, à 51,8 % pour les premiers cités, 45,2 % pour les deuxièmes.
"Si l'usage de la force pour obtenir des aveux est réprouvé dans plus de 9 cas sur 10" indique le Défenseur des droits, 59,8 % considèrent que l'utilisation de plus de force que ce qui est toléré dans les textes devrait être autorisé dans certains cas. Dans le même temps, l'étude révèle que les policiers et gendarmes ont une connaissance insuffisante du contrôle externe et des organes en charge de la déontologie. En effet, 45,7 % d'entre eux estiment "être insuffisamment formés aux règles de déontologie". Ce qui pose la question de la formation initiale des forces de l'ordre. Sont-ils réellement habilités à réaliser toutes les interventions qui leur incombent ? Pas vraiment, de leur propre aveu.
28,8 % des agents ont étudié le droit des réfugiés et des étrangers
Seulement 12 % des gendarmes et 5,5 % des policiers ont bénéficié de formations dans l'année écoulée sur la désescalade de la violence ou la capacité à "réagir face à une personne qui pense qu'elle n'a pas été traitée de manière juste ou respectueuse" (7,2 % et 6,1 %). Près d'un agent sur deux indique être insuffisamment formé aux droits des citoyens (45,7 %). Effectivement, seuls 53,5 % d'entre eux ont étudié le droit de la non-discrimination, 28,8 % le droit des réfugiés et des étrangers et 20,1 % les droits économiques et sociaux d'après le rapport.
Des relations qui se tendent avec la population
Ce sont également les relations avec la population qui posent régulièrement problème. 40,8 % des policiers et gendarmes déclarent avoir déjà fait l'objet d'une insulte ou d'une agression verbale au cours du mois précédent. Une crise de confiance qui se traduit dans les chiffres et s'observe dans les deux sens. 23,8 % des policiers et 34,3 % des gendarmes sont d'accord avec l'affirmation suivante : "on peut globalement faire confiance aux citoyens pour se comporter comme il faut".
Le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations
Des résultats inquiétants qui ont poussé le Défenseur des droits à formuler plusieurs recommandations auprès des pouvoirs publics. D'abord, renforcer la formation initiale et continue des agents sur la relation aux publics, la désescalade de la violence, le respect du principe de proportionnalité et des conséquences physiques sur les personnes dans l'usage de la force.
Dans ce sens, Claire Hédon propose aussi de renforcer la connaissance sur le rôle du Défenseur des droits et les contrôles d'identité en veillant à ce que les modules dédiés soient effectivement suivis par les policiers et les gendarmes. Enfin, elle propose de mettre en place "un dispositif d'évaluation de la pratique des contrôles d'identité, de leur efficacité et de leur impact sur les relations avec la population et assurer leur traçabilité".