Fin de la limite du nombre de cartouches de tabac ramenées de l'étranger : quelles conditions ?
Le décret est entré en vigueur ce vendredi 29 mars : la limite de 200 cigarettes qu'une personne était autorisée à ramener d'un autre pays de l'Union européenne a été supprimée. Jusqu'à présent, les voyageurs étaient également limités à 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer et 100 cigarillos. L'objectif est de se mettre en conformité avec le droit européen. La réglementation à l'échelle européenne fixe en effet la consommation personnelle à 800 cigarettes, soit quatre cartouches, 400 cigarillos, 200 cigares et un kilo de tabac à fumer. Or, ce nouveau décret français ne fixe pas de seuil.
La revente reste interdite
D'autres critères sont désormais pris en compte par les douaniers : "si la douane constatait qu'une personne transportait une seule cartouche, mais avec le nom du destinataire et l'adresse de livraison à qui elle doit être faite, ça tomberait sous le coup du décret", explique Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics. Selon lui, ce n'est plus une logique de "quantité" mais une logique de "finalité". "Quelque soit le seuil, si c'est pour la revente, ce n'est pas bon", ont justifié les services ministériels.
Les douaniers doivent donc évaluer si ces achats sont pour des besoins propres ou non. Plusieurs éléments doivent être pris en compte : "la destination du détenteur lorsqu'elle diffère de son lieu de résidence habituel", "l'activité économique du détenteur", ou encore l'endroit où les produits ont été placés dans le véhicule, selon Bercy. "Les douaniers ont désormais la possibilité de s'appuyer sur un faisceau d'indices, de saisir et sanctionner celles et ceux pour lesquels il y a une présomption de commerce et donc de commerce illégal", a détaillé Thomas Cazenave.
Ce changement intervient après qu'un consommateur ait saisi le Conseil d'Etat. L'instance avait alors demandé au gouvernement de mettre le droit français en cohérence avec le droit de l'Union européenne.