Comment mener des démarches simplifiées ?
Pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, l'action de justice sera traitée par la juridiction dite de proximité. Pour ceux compris entre 4 000 et 10 000 euros, ce sont les tribunaux d'instance qui statueront. Au-delà de 10 000 euros, ce sont les tribunaux de grande instance qui sont compétents.
Avant d'en arriver à ces juridictions, vous disposez de deux outils qui limitent le traitement du litige dans le temps et le coût financier. Il s'agit d'un côté de l'injonction de faire et de l'autre de l'injonction de payer. Dans les deux cas, c'est un juge qui délivre une ordonnance sur la base des documents nécessaires pour rendre valable votre démarche. Ces deux démarches permettent également de faciliter l'action des tribunaux si la partie d'adverse ne suit pas l'injonction du juge. Cette dernière devra payer des dommages et intérêts pour non exécution.
FICHES PRATIQUES
Droits du bailleur
Droits du locataire
Droits du propriétaire
LETTRES TYPES
Contestation des charges de copropriété
Demande de délai de paiement pour un rappel de charges
Prévenir le locataire de la réalisation de travaux
Comment mener des démarches simplifiées ? Pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, l'action de justice sera traitée par la juridiction dite de proximité. Pour ceux compris entre 4 000 et 10 000 euros, ce sont les tribunaux d'instance qui statueront. Au-delà de 10 000 euros, ce sont les tribunaux de grande instance qui sont compétents. Avant d'en arriver à ces juridictions, vous disposez de deux outils qui limitent le traitement du litige dans le temps et le coût financier. Il s'agit d'un côté de l'injonction de faire et de l'autre de l'injonction de payer. Dans les deux cas, c'est un juge qui délivre une ordonnance sur la base des documents nécessaires pour rendre valable votre démarche. Ces deux démarches permettent également de faciliter l'action des tribunaux si la partie d'adverse ne suit pas l'injonction du juge. Cette dernière devra payer des dommages et intérêts pour non exécution.FICHES PRATIQUES
Droits du bailleur Droits du locataire Droits du propriétaire LETTRES TYPES
Contestation des charges de copropriété Demande de délai de paiement pour un rappel de charges Prévenir le locataire de la réalisation de travaux