Fini le paiement en plusieurs fois pour tout le monde : les commerçants devront d'abord vérifier si vous en avez les moyens

Les règles pour accéder à cette facilité de paiement vont changer et exclure de nombreuses personnes du dispositif.

Aller dans un magasin, choisir un produit et repartir en n'ayant réglé qu'une partie de la note, le restant étant échelonné sur les deux ou trois mois à venir est en vogue. 37% des Français y ont déjà eu recours.

Si cette facilité de paiement permet aux consommateurs d'effectuer leurs achats sans vider leur bourse d'un coup, les règles vont se durcir dans les mois à venir. Et tout le monde n'aura plus accès à ce procédé. L'Union européenne a en effet décidé de faire modifier la loi sur le sujet dans les 27 pays, dont la France. Dans l'Hexagone, au moins deux millions de personnes ne devraient plus être éligibles au paiement en plusieurs fois.

Aujourd'hui, la solvabilité des consommateurs ayant recours au paiement 3 fois sans frais n'est pas vérifiée si l'addition est inférieure à 200€. Tout le monde peut donc régler de manière fractionnée ces "petites" sommes, qu'importe sa situation financière. Cela ne sera plus possible d'ici quelques mois.

Les commerçants auront en effet l'obligation de s'assurer que le client est solvable, même pour une facture échelonnée de 200€ ou moins. Ils auront pour cela accès au fichier des incidents de paiement de la Banque de France, le FICP, pour s'assurer que le client sera bien en mesure de payer le produit.

S'il s'avère que celui-ci est fiché au FICP, sa demande de paiement en plusieurs fois aura, a priori, de grandes chances d'être refusée (par prudence du vendeur), même si l'inscription sur le fichier n'entraine pas un refus automatique.

Un changement majeur puisque, aujourd'hui, le paiement dit "fractionné" inférieur à 200 euros n'autorise pas cette consultation. Aujourd'hui, environ 2 millions de personnes sont inscrites à ce fichier des incidents et ne pourraient donc plus prétendre au paiement en plusieurs fois pour des petits achats.

Autre nouveauté, et pas des moindres : les commerçants auront obligation de "documenter ces procédures de solvabilité" prévoit le texte européen. En d'autres termes, ils devront signaler tout retard de paiement ou non-paiement. Pour l'acheteur, cela signifie des pénalités financières et un éventuel fichage auprès de la Banque de France.

Pour l'heure, la nouvelle loi n'est pas encore appliquée en France. Si l'Union européenne l'a définitivement adoptée, le droit français devrait se mettre en conformité avec les directives de l'UE dans les prochains mois. La précédente version du texte, actuellement en vigueur, avait été validée par l'Union en 2008 et transposée dans la législation française deux ans plus tard, en 2010.