"Le montant de déblocage de mon PEE est-il limité ?"

Question de Perrine (Rouen) : "Nous comptons acquérir une résidence principale. Nous voulions débloquer notre plan d'épargne entreprise mais on nous a dit que le montant était limité. Qu'en est-il ?"

L'acquisition de votre résidence principale figure effectivement parmi les cas autorisant un déblocage des sommes d'argent versées par votre entreprise sur le plan d'épargne entreprise avant les 5 premières années suivant le dépôt.

Votre demande de déblocage doit être présentée dans les 6 mois suivant la survenance de la situation, c'est-à-dire à compter de la date de signature du compromis de vente ou de la date de signature de l'acte définitif.

Attention, la somme débloquée est effectivement limitée au montant de l'apport personnel nécessaire pour votre projet immobilier Il est donc important de déterminer ce montant le plus précisément possible, d'autant que vous ne pouvez pas effectuer deux demandes pour le même projet.

Les documents à fournir

Pour obtenir votre déblocage, vous devez apporter à votre employeur les pièces justificatives qui lui permettront d'accepter votre demande. Si votre achat immobilier porte sur un bien existant, vous devez fournir une copie de l'acte notarié. Le compromis de la vente peut suffire mais il faut alors rédiger une attestation sur l'honneur en vous engageant à fournir, par la suite, l'acte notarié et à restituer le montant des sommes débloquées si la transaction ne se réalise pas. Dans le cas d'une acquisition d'un bien en état futur d'achèvement, c'est la copie du contrat de vente qui sera exigée.

Que votre achat porte sur un bien immobilier ancien ou neuf, n'oubliez pas de fournir une attestation sur l'honneur précisant que le bien acquis concerne votre résidence principale. Vous devez accompagner ce document d'une copie du plan de financement fourni par l'organisme de crédit, sur lequel doit obligatoirement figurer le montant de votre apport personnel.

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