Retraites chapeau : les revirements fiscaux pénalisent les bénéficiaires
Des produits financiers comme l'assurance vie dont on pensait le régime fiscal durablement installé ont vu récemment leurs avantages fondre comme neige au soleil. Il en va de même pour ceux liés à l'article 39 relatif aux retraites chapeau. Une instabilité juridique fort préjudiciable.
Que l'on nous entende
bien, il n'est pas question d'engager ici la moindre polémique politicienne.
Notre propos est simplement de savoir si les prélèvements qui ont été instaurés
en 2010 et en 2011 sur les retraites chapeau sont conformes aux grands
principes d'égalité, de non-rétroactivité, de non-discrimination et de
non-confiscation notamment qui forment l'architecture de notre système
juridico-financier.
Beaucoup, et
notamment tous les bénéficiaires des retraites chapeau, ont espéré que la
question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association l'ADRESE aux
sages du Conseil constitutionnel via le Conseil d’État aurait une
réponse positive. La déception, le 13 octobre 2011, a été à la hauteur des
espérances. Pourtant, tous les ingrédients d'une mauvaise législation sont ici
réunis. Un seul exemple permet de le montrer. Les fondements sur lesquels le
législateur s'est appuyé pour instituer et voter le prélèvement étaient que les
bénéficiaires n'avaient pas contribué au financement de leur retraite chapeau.
Très schématiquement, le prélèvement avait donc pour objet de compenser ce qui
n'avait pas été versé initialement. On peut donc penser qu'il y avait une
certaine concordance entre l'absence de versement d'hier et les ponctions
d'aujourd'hui et de demain. C'est pourquoi, lorsque le législateur décida de
soumettre à un prélèvement de 7 et 14 % - non déductible fiscalement, on ne
sait pas pourquoi – le bénéfice des retraites chapeau, un Perse visitant la
France aurait raisonnablement pu penser que les représentants du peuple et
leurs aides avaient mathématiquement calculé leur affaire.
Le même Perse
revenant un an après trouverait particulièrement surprenant que les mêmes
représentants du peuple aient décidé – probablement parce que leurs premiers
calculs étaient faux ! - de renchérir le prélèvement sur la tranche supérieure
dont personne ne sait d'ailleurs si son seuil est brut, net ou encore autre
chose.