Retraites chapeau : les revirements fiscaux pénalisent les bénéficiaires

Des produits financiers comme l'assurance vie dont on pensait le régime fiscal durablement installé ont vu récemment leurs avantages fondre comme neige au soleil. Il en va de même pour ceux liés à l'article 39 relatif aux retraites chapeau. Une instabilité juridique fort préjudiciable.

Que l'on nous entende bien, il n'est pas question d'engager ici la moindre polémique politicienne. Notre propos est simplement de savoir si les prélèvements qui ont été instaurés en 2010 et en 2011 sur les retraites chapeau sont conformes aux grands principes d'égalité, de non-rétroactivité, de non-discrimination et de non-confiscation notamment qui forment l'architecture de notre système juridico-financier.
Beaucoup, et notamment tous les bénéficiaires des retraites chapeau, ont espéré que la question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association l'ADRESE aux sages du Conseil constitutionnel via le Conseil d’État aurait une réponse positive. La déception, le 13 octobre 2011, a été à la hauteur des espérances. Pourtant, tous les ingrédients d'une mauvaise législation sont ici réunis. Un seul exemple permet de le montrer. Les fondements sur lesquels le législateur s'est appuyé pour instituer et voter le prélèvement étaient que les bénéficiaires n'avaient pas contribué au financement de leur retraite chapeau.

Très schématiquement, le prélèvement avait donc pour objet de compenser ce qui n'avait pas été versé initialement. On peut donc penser qu'il y avait une certaine concordance entre l'absence de versement d'hier et les ponctions d'aujourd'hui et de demain. C'est pourquoi, lorsque le législateur décida de soumettre à un prélèvement de 7 et 14 % - non déductible fiscalement, on ne sait pas pourquoi – le bénéfice des retraites chapeau, un Perse visitant la France aurait raisonnablement pu penser que les représentants du peuple et leurs aides avaient mathématiquement calculé leur affaire.
Le même Perse revenant un an après trouverait particulièrement surprenant que les mêmes représentants du peuple aient décidé – probablement parce que leurs premiers calculs étaient faux ! - de renchérir le prélèvement sur la tranche supérieure dont personne ne sait d'ailleurs si son seuil est brut, net ou encore autre chose.