Louer un logement HLM

Louer un logement HLM Les HLM sont des habitations à loyer modéré construites par des organismes publics ou privés à but non lucratif. Souvent nommés "logements sociaux", ils sont destinés à loger des personnes ne disposant pas de revenus très élevés et sont soumis à une réglementation spécifique pour leur attribution.

L'attribution d'une habitation à loyer modéré repose avant tout sur un critère de ressources. Chaque année, au 1er janvier, un plafond est fixé. Si les revenus du foyer qui demande le logement social sont supérieurs à celui-ci, la demande est rejetée. Il peut exister des exceptions à ces plafonds de ressources. Le préfet, après avis du Conseil départemental de l'Habitat, peut fixer des règles dérogeant localement et temporairement à ces conditions de ressources. Cela peut intervenir en cas de logements vides, de difficulté à assurer de la mixité sociale ou encore pour répondre à des situations de détresse.

La composition du foyer pèse également. Le logement HLM est attribué en fonction de la composition du foyer en tenant compte des besoins du candidat. Le but est de lui permettre d'occuper un logement correspondant à la taille et à la composition du ménage, mais aussi de l'urgence à attribuer le logement : divorce, décès, invalidité...

Il ne faut pas oublier que l'attribution d'une HLM repose sur le fait qu'elle devienne la résidence principale de la personne qui la sollicite et que le logement social obtenu soit occupé pendant au moins huit mois de l'année. De même, pour bénéficier d'un logement HLM, il faut être français ou titulaire d'une carte de séjour légale en cours de validité.

Les plafonds des ressources pour louer un logement HLM

Les plafonds des ressources pour demander une HLM dépendent de la zone d'habitation. Ils sont réactualisés au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers du 3e trimestre en N-2 et en N-1 (en 2017, c'était une comparaison entre 2015 et 2016).

Les plafonds de revenus pour Paris et la petite couronne

Composition du foyer Logement avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) Logement avec un prêt locatif à usage social (PLUS) Logement avec un prêt locatif social (PLS) Logement avec un prêt locatif intermédiaire (PLI)
1 personne seule 12 733 € 23 146 € 30 090 € 41 663 €
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage*) 20 756 € 34 593 € 44 971 € 62 267 €
2 personnes ou 1 personne seule + 1 personne à charge
ou 1 jeune ménage* sans personne à charge
27 207 € 45 347€ 58 951 € 74 849 €
2 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge 29 781 € 54 141 € 70 383 € 89 656 €
2 personnes ou 1 personne seule + 3 personnes à charge 35 427 € 64 417 € 83 742 € 106 135 €
2 personnes ou 1 personne seule + 4 personnes à charge 39 868 € 72 486 € 94 232 € 119 435 €
Personne supplémentaire + 4 442 € + 8 077 € + 10 500 € + 13 307 €

Source : arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (chiffres applicables au 1er janvier 2017).

Les plafonds de revenus pour la grande couronne parisienne

Composition du foyer Logement avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) Logement avec un prêt locatif à usage social (PLUS) Logement avec un prêt locatif social (PLS) Logement avec un prêt locatif intermédiaire (PLI)
1 personne seule 12 733 € 23 146 € 30 090 € 32 197 €
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage*) 20 756 € 34 593 € 44 971 € 42 995 €
2 personnes ou 1 personne seule + 1 personne à charge
ou 1 jeune ménage* sans personne à charge
24 949€ 41 583 € 54 058 € 51 706 €
2 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge 27 394 € 49 809 € 64 752 € 62 421 €
2 personnes ou 1 personne seule + 3 personnes à charge 32 432 € 58 964 € 76 653 € 73 432 €
2 personnes ou 1 personne seule + 4 personnes à charge 36 495 € 66 353 € 86 259 € 82 757 €
Personne supplémentaire + 4 065 € + 7 393 € + 9 611 € + 9 230 €

Source : arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (chiffres applicables au 1er janvier 2017).

Les plafonds de revenus pour les autres régions

Composition du foyer Logement avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) Logement avec un prêt locatif à usage social (PLUS) Logement avec un prêt locatif social (PLS) Logement avec un prêt locatif intermédiaire (PLI)
1 personne seule 11 067 € 20 123 € 26 160 € 28 172 €
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage*) 16 125 € 26 872 € 34 934 € 37 621 €
2 personnes ou 1 personne seule + 1 personne à charge
ou 1 jeune ménage* sans personne à charge
19 390 € 32 316 € 42 011 € 45 242 €
2 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge 21 575 € 39 013 € 50 717 € 54 618 €
2 personnes ou 1 personne seule + 3 personnes à charge 25 243 € 45 895 € 59 664 € 64 253 €
2 personnes ou 1 personne seule + 4 personnes à charge 28 448 € 51 723 € 67 240 € 72 412 €
Personne supplémentaire + 3 173 € + 5 769 € + 7 500 € + 8 077 €

Source : arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (chiffres applicables au 1er janvier 2017).

* jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est inférieure à 55 ans.

Location HLM : qui est prioritaire ?

Certaines personnes bénéficient d'une priorité dans l'attribution des logements HLM, à savoir :

  • les bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo) ;
  • les personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
  • les mal logés : personnes privées de leur logement ou dont la demande présente un caractère d'urgence en raison de la précarité ou de l'insalubrité du logement occupé ;
  • les personnes ayant des difficultés graves pour faire face aux dépenses liées au logement qu'elles occupent, à la suite d'une réduction brutale de leurs ressources ;
  • les personnes logées dans un logement sur-occupé ou ne respectant pas les normes de décence et ayant au moins un enfant mineur à charge ;
  • les personnes handicapées, les personnes âgées ou les familles hébergeant des personnes âgées lorsque leur état de santé le justifie, pour lesquels des logements ont été construits ou aménagés en vue de leur occupation ;
  • les personnes reprenant une activité après une longue période de chômage ;
  • les personnes vivant dans un habitat indigne ;
  • les personnes victimes de violences conjugales attestées par une décision du juge ;
  • les personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition
  • etc.

Les démarches à effectuer pour louer un logement HLM

Il faut s'inscrire sur une liste d'attente. En 2015, l'Union social pour l'habitat estimait à 1,9 million le nombre de demandes de logement HLM non pourvues. Les délais d'attente avant d'obtenir un logement peuvent être très longs.Depuis 2015, il est possible de faire sa demande sur internet, sur la plateforme "Demande de logement social en ligne". Mais il est également possible de faire des démarches sur place. Le dépôt d'une demande se fait via le formulaire cerfa n°14069*02. Vous devez y joindre une copie d'une pièce d'identité et des justificatifs de revenus en euros. La demande doit ensuite être transmise à l'un de ces organismes :

  • un bailleur social ou un service d'Etat (en mairie, par exemple). Il existe un service en ligne pour localiser de tels guichets ;
  • un comité régional d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé de plus de 20 employés qui participe à l'effort de construction ;
  • le service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire.

Louer un logement HLM : pour quel loyer ?

Le loyer d'un logement HLM dépend du prix de base de location du mètre carré, qui est multiplié par la surface du logement. Le prix de base au mètre carré est fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM. Une révision du loyer est effectuée chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'indice de référence des loyers. Mais cette révision est plafonnée.

Location HLM : peut-on dépasser les plafonds des ressources ?

Si un locataire en HLM voit ses ressources dépasser les plafonds d'attribution, il peut être soumis à un surloyer à proportion de l'écart entre ses nouveaux revenus et le plafond de référence. Si les ressources dépassent l'équivalent de deux fois les plafonds, les offices HLM peuvent demander au locataire de quitter le logement. Pour cela, le dépassement de plafond au-delà des limites fixées doit être observé pendant trois années consécutives.

Côté locataire