Fixer le nombre de part fiscale en garde alternée

Garde alternée : comment est répartie la demi-part fiscale par enfant ? Réponse de Franck Demailly, avocat fiscaliste. © Patrick Desforges - Fotolia / Franck Demailly

Question de Denise (Nice)

"Comment se répartir la demi-part par enfant dans le cadre d'une séparation avec garde alternée ?"

 

Réponse de Franck Demailly

Il faut rappeler que les enfants mineurs qui sont à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents dans le cadre de la résidence alternée ouvrent droit pour chacun des parents à des majorations de quotient familial diminuées de moitié par rapport à celles attachées aux personnes dont la charge est assumée à titre principal ou exclusif, soit un quart de part pour les deux premiers enfants. Il faut servir le cadre C case H ou I selon la situation.

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