La fin de la rétroactivité des versements des allocations

La mesure semble avant tout technique. Mais dans la pratique, elle va se traduire par une économie de près de 300 millions d'euros. Bercy souhaite que les allocations logements ne soient plus versées avec une rétroactivité de trois mois à partir de la date d'ouverture des droits, si le bénéficiaire est dans les mêmes conditions d'octroi durant cette période. Le versement ne vaut que pour les périodes qui suivent l'acceptation du dossier.
Il en va de même pour la prestation d'accueil du jeune enfant. A compter du 1er janvier 2011, elle serait versée non plus à compter du premier jour de la naissance de l'enfant mais celui suivant la validation de la demande par la Caisse d'allocations familiales.