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Retrait de points : le barème

Fiche pratique
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La législation prévoit un retrait de points sur le permis en cas d'infractions. Le nombre d'unités ôtées dépend de la gravité de l'infraction. Voici un barème s'appuyant sur les infractions les plus courantes.
 
Voir aussi : Permis de conduire
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 
Difficile parfois d'y voir clair au moment de comprendre l'infraction constatée par les forces de l'ordre. Comment savoir le nombre de points perdus en fonction du type d'infraction ? Grâce à notre tableau des retraits de points, vous pouvez consulter les sanctions pour les infractions les plus courantes.Vous pouvez ainsi savoir ce que vous risquez de perdre sur votre permis à points, que vous ayez vos 12 points ou que vous soyez en période de permis probatoire à 6 points. Vous pouvez également retrouver ici comment récupérer les points de permis :

Tableau récapitulatif
 Nombre de points Infraction
 1 point Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
- Chevauchement de ligne continue
 2 points- Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
- Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé
- Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d'autoroute
 3 points- Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
- Usage d'un téléphone au volant tenu en main ou via le kit mains libres
- Défaut de port de ceinture de sécurité
- Défaut de port du casque ou port d'un casque non homologué (voir : bien choisir son casque)
- Dépassement dangereux
- Non respect des distances de sécurité entre deux véhicules
- Circulation à gauche sur chaussée à double sens
- Franchissement de ligne continue
- Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
- Changement de direction sans avertissement préalable
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Non respect des restrictions de validité du permis de conduire
- Utilisation d'un appareil muni d'un écran, autre qu'un GPS
 4 points- Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
- Non respect de l'arrêt au feu rouge, orange ou clignotant, au stop ou au cédez le passage
- Refus de priorité
- Circulation en sens interdit
- Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Accident par manquement entraînant à autrui une incapacité de travail de moins de trois mois
 6 points Contraventions :
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g par litre de sang
- Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles
 Délits :
- Délit de fuite

- Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g par litre de sang

- Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie

- Conduite en état d'ivresse manifeste

- Conduite après consommation de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants

- Homicide ou blessures involontaires entraînant à autrui une incapacité totale de travail de plus de trois mois

- Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications

- Gêne ou entrave à la circulation

- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis

- Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations


PRÉCISION : certaines infractions au code de la route ne sont pas sanctionnées par un retrait de points, mais seulement par l'acquittement d'une amende forfaitaire.  C'est le cas du non paiement d'un stationnement ou d'un stationnement gênant ou interdit.


Et aussi : le barème du montant des amendes

Excès de vitesse : points perdus, amendes...

Christophe LEMAIRE
 
Voir aussi : Permis de conduire
 
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Ligne blanche L'avis de Jean Gabriel Gourdin
  Attention j'ai eu 3 points en moins plus amende de 90 euros car je suivais un tracteur à la campagne qui roulait à 10 km/h, je l'ai doublé en prenant toutes les précautions nécessaires. Donc attention, aus précautions nécessaires, visibilité sur une ligne blanche. À mon avis ceci est un abus et zèle du fonctionnaire.

Feu orange ou jaune ? L'avis de Jp
  Le terme "orange" n'existe pas dans le code de la route, c'est "jaune". De plus l'article R412-31 du code de la route précise que : Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. Alors verbalisation et retrait de points ou non ?

Ras le bol L'avis de Patrick
  des flic qui font sans reflechir ce qu'on leur dit mais ils oublient que c'est nous qui les payons grassement avec nos impots exemple : cela fait 5 mn que j'attends derriere un bus arrete a un arret bus et personne ne monte ni ne descends personne en face je double ce bus qui apparement est en avance et il telephone tranquillement, donc je passe je signale personne en vue et en agglomeration, la sortent 2 motards de la genmerderie nationale planques derriere des poubelles ! résultats 3 points et 90€ d'amende et je travaillais car je distribue le bulletin municipale je precise brigade motorisee de pont de claix

Permis a point L'avis de Eric
  Je ne comprends pas, j'ai eu un pv en aout 2011, payé aussitôt, mais le déclenchement des points (4) part en janvier 2012, je perds quand même 5 mois pour le décompte.

Retrait maximum de points. L'avis de Michel
  L'article L.223-2 du Code de la Route est précis.: Maximum 8 huit points dans le cas d'infractions multiples.ATTENTION: l'article 529 du Code de procédure pénale interdit l'usage simultané de la procédure écrite, (Ex: alcool) et de l'amende forfaitaire qui pourrait entraîner le dépassement des huit points. Dans ce cas, un recours devant la commission des libertés publiques ou le tribunal administratif est nécessaire pour rétablir ses droits.

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Suite >> La conduite accompagnée : comment ça marche ?

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