L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n’importe quel moment du bail, à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent. Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RMI. En revanche, cette procédure ne s’adresse pas aux personnes qui changent d’emploi après avoir démissionné. Dans certains cas, les locataires d’une HLM peuvent aussi bénéficier de ce délai raccourci.
Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).
Ce départ étant lié à la perte de mon emploi (ou l’un des autres motifs permettant ce préavis d’un mois), et conformément à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, je respecterai un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Je loue (avec ma femme et mon fils de 1 an) un appartement trop petit (40 m²) depuis plus d'un an. Nous venons d'avoir l'accord de notre banque pour acheter un autre logement que nous pouvons déjà occuper. En cas d'achat d'un AUTRE logement, peut-on diminuer la durée des 3 mois du préavis ?
Bonjour, je suis dans mon logement depuis 9 mois. Celui ci étant trop petit je souhaite partir, je commence également un 1 emploi ai je droit au préavis de 1 mois ?
je suis en contrat avenir mais celui-ci se termine en juin, j'aurais voulu savoir si j'avais droit à un mois de préavis au lieu de 3.Merci de me donner une réponse au plus vite
