Droit de grève : une nouvelle loi pour le limiter ?
La grève des contrôleurs à la SNCF prévue tout ce week-end est l'occasion rêvée pour la droite de dégainer une proposition de loi presque historique. Et le parti n'a pas traîné, le président des députés Les Républicains, Olivier Marleix, a déposé un texte dans l'après-midi du jeudi 15 février, quelques heures avant le début de la grève, pour "interdire les grèves dans les transports en commun avant et après les vacances scolaires et les jours fériés". Présentée ainsi, la proposition de loi donne l'impression de contrevenir au droit de grève, mais l'élu de la droite défend surtout auprès du Parisien vouloir faire respecter le "principe de continuité" dans les services publics du transport qui doit, selon lui, être "préservé autant que le droit de grève".
La manœuvre du député LR est soutenue par l'ensemble du parti. Même le patron de la droite, Eric Ciotti, invité le 15 février sur TF1, a regretté la "surenchère permanente" des syndicats et a particulièrement dénoncé la SNCF dont les syndicats ont fait grève tous les ans depuis 1947, selon lui, et qui à chaque mobilisation "prennent les Français en otage".
"Protéger" les vacances du droit de grève
Concrètement, la proposition de loi LR prévoit d'interdire les mouvements de grève lors des deux premiers et des deux derniers jours de chaque période de vacances scolaires, mais aussi la veille, le lendemain et le jour même d'un jour férié. Mais Les Républicains ne sont pas les seuls, ni les premiers à vouloir légiférer et limiter le droit de grève. Les centristes de l'UDI ont déposé une proposition de loi avant eux, le mercredi 14 février. Et la manœuvre centriste bénéficie du soutien du président LR du Sénat, Gérard Larcher pour qui "la grève doit être l'arme ultime" et pas un "instrument de la négociation".
La proposition de loi déposée par le chef du groupes des sénateurs UDI, Hervé Marseille, prévoit, elle, de déterminer jusqu'à 60 jours par an "pendant lesquels il ne pourrait pas y avoir de préavis de grève". Le sénateur estime que "le droit de grève n'est pas menacé, mais simplement trop utilisé".
Des propositions de loi conformes à la Constitution ?
Mais les propositions de loi déposées par LR et l'UDI vont-elles pouvoir aboutir ? Il pourrait être difficile d'obtenir la majorité des voix à l'Assemblée nationale, puisque la limitation du droit de grève n'est pas une idée défendue par la gauche. Du côté de l'extrême droite, le vice-président du Rassemblement national, Sébastien Chenu, a indiqué ne pas être favorable à l'interdiction même partielle du droit de grève. Même dans l'hypothèse d'une adoption des textes, les propositions de loi pourraient être censurées par le Conseil constitutionnel puisque la Constitution consacre le droit de grève depuis 1946.
Les Républicains ont toutefois la réponse à ces réserves sur la constitutionnalité de leur proposition de loi sur le droit de grève. "Le préambule dit que ce droit s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Et on ne veut pas y porter atteinte" a assuré le député LR Olivier Marleix. Les textes envisagés ne feraient donc que s'ajouter à la réglementation du droit de grève, sans l'empêcher totalement.