Homicide routier : que changerait la création de ce nouveau délit ?

L'Assemblée nationale a voté, mercredi 31 janvier, en faveur de l'adoption d'un projet de loi visant à créer un "homicide routier".

Vote transpartisan mercredi à l'Assemblée nationale. Les 160 députés qui se sont exprimés se sont tous prononcés en faveur de la proposition de loi pour créer un "homicide routier". Cette proposition vise aussi à lutter contre la violence routière. Désormais, c'est au Sénat que le texte va être étudié. La création de cet "homicide routier", alors que jusqu'à présent, en cas de décès survenu dans un accident, il était question d'"homicide involontaire", avait été promise en juillet dernier par l'ex-Première ministre, Élisabeth Borne. À l'époque, plusieurs accidents de la route, dont le médiatique impliquant, en février 2023, l'humoriste Pierre Palmade, avaient vivement ému l'opinion publique. 

"Cette nouvelle qualification va permettre de mettre 'les mots sur les maux', mais elle permettra aussi aux magistrats de mieux juger ceux qui, volontairement ivres ou drogués, ont pris une vie sur la route", a estimé mercredi soir le co-rapporteur du texte, Éric Pauget. Mais alors que certains, comme l'avocat spécialisé en droit routier Me Rémy Josseaume auprès de franceinfo, estiment qu'il s'agit avant tout d'une "réforme cosmétique", qu'est-ce que l'adoption de ce texte changerait concrètement ?

​​​​​​​Pas de changement au niveau des peines encourues

Si le texte est adopté tel quel au Sénat, l'introduction de ce nouveau délit ne changera en rien les peines encourues. En effet, les termes d'"homicide routier" viendront avant tout remplacer ceux d'"homicide involontaire avec circonstance aggravante". Tout comme l'était l'homicide involontaire avec une circonstance aggravante, l'"homicide routier" sera passible de sept ans de prison et de 100 000 euros d'amende. À partir de deux circonstances aggravantes cumulées, la peine pourra aller jusqu'à 10 ans de prison (ce qui correspond au maximum possible pour un délit) et 150 000 euros d'amende. 

Toutefois, le texte permettra quand même d'élargir la palette des "circonstances aggravantes". Auparavant, celles-ci désignaient la conduite sous emprise de l'alcool et de stupéfiants, la conduite sans permis et les excès de vitesse de plus de 50 km/h. Le projet de loi y ajoute l'usage du téléphone portable au volant, la non-assistance à personne en danger et la conduite sous l'emprise de substances psychoactives licites (telles que les médicaments ou le protoxyde d'azote). Le texte prévoit aussi de faire passer les excès de vitesse à 30 km/h au lieu de 50km/h.

Autre changement apporté par ce projet de loi, l'augmentation du nombre de peines complémentaires, dont la confiscation du véhicule avec lequel a été commis l'accident. Et ce, même s'il appartient à une tierce personne. Aussi, le texte prévoit de rendre obligatoire le prononcé de peine en cas de consommation d'alcool ou de stupéfiants. La suspension du permis de conduire sera aussi allongée avec la possibilité de l'annuler et de ne pas pouvoir le repasser pendant 10 ans.