Un Etat condamné par la CEDH pour inaction climatique, "ce n'est que le début".
L'association "Les Aînées pour la protection du climat" est sortie victorieuse de son action contre les autorités suisses après que la Cour européenne des droits de l'Homme a reconnu coupable l'Etat d'un manquement en matière d'atténuation des risques liés au changement climatique.
Le collectif de 2500 retraitées de plus de 64 ans avait attaqué l'Etat suisse pour dénoncer son inaction face aux conséquences du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et leur santé. Ce mardi 9 avril, à une majorité quasi totale, la Cour a retenu qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la convention des droits de l'Homme, relatif au "droit au respect de la vie privée et familiale" ainsi qu'à l'article 6 qui porte sur l'accès à un tribunal. La Cour a relevé "de graves lacunes, notamment un manquement des autorités suisses à quantifier […] les limites nationales applicables aux émissions de gaz à effet de serre."
Et donc d'assurer le droit pour ses citoyens à une protection effective contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie. La décision de CEDH étant définitive le gouvernement suisse a l'obligation de la respecter et doit mettre en œuvre des mesures pour garantir la sécurité de sa population face au dérèglement climatique.
Une voie ouverte
Outre la victoire de ce collectif, cette décision est un grand pas en avant en matière d'action concrète dans la lutte contre le réchauffement climatique car le jugement de la CEDH pourrait faire jurisprudence dans le droit européen. C'est d'ailleurs ce qu'a souligné la militante suédoise Greta Thunberg, figure de la lutte pour le climat, présente à Strasbourg et accompagnée de plusieurs ONG et militants écologistes.
"Ce n'est que le début en matière de contentieux climatique : partout dans le monde des gens traînent leur gouvernement devant les tribunaux pour les tenir responsables de leurs actions" a-t-elle déclaré. Cette mesure exemplaire devrait motiver les ONG et les associations écologistes à plus d'actions juridiques à l'égard des gouvernements.
Toutefois la victoire des écologistes n'est pas totale, les autres requêtes portées en individuelles par des membres de l'association suisse, comme celle portée par Damien Carême ancien maire écologiste du nord de la France ont été rejetées, l'eurodéputé se réjouit tout de même du caractère inédit de cette journée et se félicite de la voie ouverte "au niveau de la CEDH". Enfin la très médiatique plainte déposée par 6 jeunes Portugais contre leur pays et 31 autres Etats européens a elle aussi été jugée irrecevable par la CEHD.