Epargne salariale : comment procéder au déblocage exceptionnel ?
[Mis à jour le 18 avril 2023 à 14h22] L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place par certaines entreprises. Il permet aux entreprises concernées de reverser une partie de leurs bénéfices ou performances directement à leurs salariés sous la forme d'une prime. Pour se constituer une épargne, d'une part, il existe par exemple l'intéressement, la participation, les versements volontaires du salarié et de l'entreprise. D'autre part, il existe des dispositifs permettant de servir de support à cette épargne comme le plan d'épargne d'entreprise (PEE), le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou encore le plan d'épargne inter-entreprise (PEI). Quand peut-on la débloquer ? Quelles différences entre intéressement et participation ? Quand est versée cette épargne ? On vous explique tout ci-dessous.
L'épargne salariale, c'est quoi ?
L'épargne salariale est un dispositif permettant de favoriser l'épargne collective, et d'intéresser les salariés aux résultats de leur entreprise. Elle permet enfin de développer les investissements de cette dernière. Cette épargne salariale vient s'ajouter au salaire sans pour autant s'y substituer. Elle a plutôt vocation à renforcer les engagements réciproques du salarié et de l'entreprise. L'épargne salariale peut prendre différentes formes, obligatoire ou non, imposable ou non, risquée ou moins, comme l'intéressement, la participation, ou encore les plans d'épargne salariale. Ces dispositifs et leurs montants respectifs sont mis en place dans le cadre d'accords d'entreprises ouvrant droit à des avantages.
Comment procéder au déblocage de mon épargne salariale ?
Dans le cadre du versement de l'épargne salariale, le salarié dispose de deux choix bien distincts. Le premier, un versement immédiat soumis à l'impôt sur le revenu. Le deuxième, un placement en épargne sur l'un des contrats souscrit par l'entreprise. Ici, les sommes en question sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour un placement en épargne, sachez que les avoirs restent bloqués au minimum 5 ans sur le placement choisi. Toutefois, dans certains cas bien précis, il est possible de demander un déblocage anticipé (non soumis aux prestations sociales). Les voici :
- Mariage, Pacs
- Naissance ou adoption d'un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail
- Surendettement
Qui a le droit à une épargne salariale ?
Les dispositifs d'épargne salariale sont généralement mis en place selon des accords (collectifs, CSE, ratification aux 2/3 des salariés) conclus entre l'employeur et le personnel. L'intéressement est versé aux salariés en fonction des résultats ou des performances de l'entreprise, mais demeure facultatif. En revanche, la participation qui redistribue au salariés une partie des bénéficies de l'entreprise est obligatoire pour toute structure de plus de 50 salariés. Facultative pour les autres.
L'intéressement, comment ça marche ?
La prime d'intéressement est proportionnelle aux résultats ou à la performance de l'entreprise. Elle est facultative. Toutefois, si l'employeur décide d'en verser une, tous les salariés doivent être concernés. N'importe quelle entreprise peut décréter un dispositif d'intéressement, peu importe sa forme juridique, son domaine d'activité, ou son effectif. Le montant de cette prime est fixé par l'accord d'intéressement de l'entreprise.
La prime d'intéressement peut être versée directement, ou placée sur un plan d'épargne, ou un compte épargne-temps (CET). Si vous décidez d'encaisser tout de suite votre prime, elle sera soumise aux contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Comment fonctionne la participation ?
La prime de participation permet à l'entreprise de redistribuer une partie de ses bénéfices directement à ses salariés. Une manière de les récompenser de leur contribution à la réussite de l'entreprise. Cette prime de participation est obligatoire pour les entreprise d'au moins 50 salariés et facultative pour les autres. Un accord définit le montant de cette prime qui concerne la totalité des salariés. Il dépend des bénéfices réalisés par l'entreprise, mais ne peut pas excéder 32 994 euros par salariés en 2023. Par défaut, la prime est bloquée pendant 5 ans sur un plan d'épargne salariale (8 ans en l'absence d'accord). Pour autant, vous pouvez demander le versement immédiat de la prime (soumis à l'impôt sur le revenu).
Quand touche-t-on l'épargne salariale ?
Une fois averti du montant de sa prime, le salarié dispose de 15 jours pour demander un versement immédiat. En cas de manquement, cette dernière est automatiquement versée sur un plan d'épargne salariale. La date limite de versement de votre prime est fixée au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Autrement dit, le 31 mai 2023.
Faut-il déclarer son épargne salariale aux impôts ?
Si vous déposez votre prime d'intéressement sur un PEE, PEI, Perco ou PER dans les 15 jours suivant son versement, vous n'avez pas à la déclarer aux impôts. L'exonération vaut pour toutes les sommes versées dans la limite de 32 994 euros. En revanche, si vous optez pour un versement immédiat de votre prime, elle sera soumise à l'impôt sur le revenu. La prime doit alors être déclarée avec vos salaires sur votre déclaration d'impôt. Vous déclarez vos revenus en ligne ? Vérifiez bien que l'administration fiscale a pris le soin de l'ajouter. Sinon, il faudra rectifier cette information au printemps 2023 pendant la période déclarative.
Pour la prime de participation, les sommes restent bloquées pendant une durée minimale de 5 ans sur un plan d'épargne salariale. Toutefois, le déblocage anticipé est autorisé dans certains cas (lire ci-dessus). Les sommes non exonérées sont, comme pour la prime d'intéressement, à déclarer avec vos salaires auprès de l'administration fiscale, sur la déclaration de revenus 2023.
Quelles sont les possibilités pour placer son épargne salariale ?
Les primes de participation ou d'intéressement peuvent être placées sur des plans d'épargne salariale, de manière à éviter l'imposition, et tenter de faire fructifier ces sommes. Voici les plus courants :
- Le PER : le Plan épargne retraite a été mis en place au 1er octobre 2019, avec pour ambition de remplacer les anciens produits que sont le Perp (Plan d'épargne retraite populaire), le contrat Madelin et le Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif). Avec 48,5 milliards d'euros d'encours, force est de constater que ce produit d'épargne a connu une ascension fulgurante. Le Plan d'épargne retraite est un produit compartimenté, composé de trois tiroirs en fonction de la nature des versements : PER individuel, collectif ou obligatoire. Les sorties en capital anticipées sont facilitées avec le nouveau Plan d'épargne retraite. Dans le détail, vous pouvez désormais débloquer les sommes accumulées uniquement dans les tiroirs 1 et 2 pour acquérir une résidence principale. Comme pour le Perp, l'ensemble des sommes peuvent être débloquées pour les motifs suivants : expiration des droits au chômage, arrêt d'une activité non salariée après une liquidation judiciaire, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, invalidité, surendettement.
- Le PEE : le Plan d'épargne entreprise permet aux salariés et aux dirigeants de petites entreprises d'acheter des valeurs immobilières comme des actions, des obligations, ou encore des parts d'OPCVM (Sicav par exemple) avec l'aide de leur entreprise. Le salarié peut effectuer des versements sur ce PEE et les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf déblocage exceptionnel. Le PEE peut se décliner en PEI : Plan d'épargne interentreprises. Autrement dit, un placement au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe. Le déblocage anticipé au bout de 5 ans peut être demandé pour divers motifs et doit intervenir dans les 6 mois suivant l'évènement : mariage, Pacs, naissance ou adoption d'un troisième enfant, divorce, dissolution d'un Pacs avec la garde d'au moins un enfant, victime de violences conjugales, acquisition, construction, agrandissement, remise en état de sa résidence principale, invalidité, décès (salarié, époux ou partenaire de Pacs), cessation de contrat de travail, création d'entreprise ou encore surendettement. Bon à savoir : pour une rupture de contrat de travail, un décès, l'invalidité ou le surendettement, le déblocage anticipé peut intervenir à tout moment.