Impôt sur le revenu 2023 : propriétaires, quelle est cette déclaration d'impôt supplémentaire à remplir ?

IMPOT SUR LE REVENU. La campagne déclarative 2023 oblige les propriétaires d'un bien immobilier à usage d'habitation à remplir une nouvelle déclaration de revenus. On vous explique tout.

[Mis à jour le 13 avril 2023 à 09h48] La campagne déclarative 2023 est ouverte depuis le jeudi 13 avril. Et cette année, une nouveauté majeure entre en jeu. Chaque propriétaire (personne physique ou morale) est désormais soumise à une nouvelle obligation déclarative. Chaque bien immobilier à usage d'habitation devra être déclaré aux impôts dans l'espace "Gérer mes biens immobiliers" sur le site impots.gouv.fr. Cette nouvelle déclaration intervient après la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales. L'objectif : déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants. Au total, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle déclaration auprès de l'administration fiscale, pour 73 millions de locaux à usage d'habitation en France.  En cas de manquement à cette nouvelle obligation déclarative auprès des impôts, ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée.

Comment faire une simulation de son impôt sur le revenu ?

Vous souhaitez calculer le montant de votre impôt sur le revenu afin de prévoir ce qui vous attend à la fin de l'été ? Le plus simple reste d'utiliser le simulateur de l'impôt sur le revenu mis à disposition par le fisc. Avant d'entamer la simulation, mettez la main sur les éléments suivants : revenu net imposable, charges, avantages fiscaux et retenues à la source. Plus vous apporterez d'éléments précis, plus votre simulation d'impôt sur le revenu sera juste. Vous obtiendrez alors une estimation de votre impôt, avec l'application d'une décote ou non, et vous saurez si vous êtes redevable d'un solde à l'été au regard de ce que vous avez déjà payé. 

Vous préférez le calculer vous-même ? Le calcul de l'impôt sur le revenu va vous prendre un peu plus de temps. Vous devrez mettre la main sur votre revenu net imposable, puis déterminer le nombre de parts de votre foyer fiscal, déduire vos charges puis appliquer le barème de l'impôt sur le revenu (lire plus bas), sans oublier vos avantages fiscaux (crédits et réductions d'impôt).

Comment fonctionne le prélèvement à la source l'impôt sur le revenu ?

Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension de retraite. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d'un an supprimé. De plus, l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus. Le contribuable continue à déclarer chaque année au printemps les revenus de l'année précédente à l'administration fiscale. Le calcul du taux de prélèvement s'appuie sur les données renseignées dans la déclaration : revenus, personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, etc.

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Tranches

Pour limiter l'impact de l'inflation, le barème de l'impôt sur le revenu a été réévalué au mois de septembre 2022 de 5,4%. Une mesure inscrite dans le projet de loi de finances 2023. Pour faire simple, si votre salaire n'a pas augmenté cette année, votre impôt devrait baisser. Cette revalorisation concerne toutes les tranches. A partir de 2023, si votre foyer dispose d'un revenu inférieur à 10 777 euros, il ne sera pas imposable sur les revenus de 2022. Jusqu'alors, le plafond était fixé à 10 225 euros. Grâce à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, une personne célibataire dont le revenu mensuel est de 1 322 euros aurait dû payer 129 euros d'impôts en 2022. L'an prochain, elle ne paiera plus rien. Voici le nouveau barème complet pour la déclaration de revenus :

• Jusqu'à 10 777 euros : 0%
• De 10 778 à 27 477 euros : 11%
• De 27 478 à 78 570 euros : 30% 
• De 78 571 à 168 994 euros : 41%
• Plus de 168 994 euros : 45%

Comment se calcule l'impôt sur le revenu ?

L'intégralité des revenus (salaires, pensions, retraites, revenus fonciers) que vous percevez sur l'année d'imposition sont étudiées par le fisc. Dans un premier temps, il est nécessaire de déterminer le revenu net imposable - information que vous pouvez retrouver sur votre fiche de paie si vous êtes salarié. Pour rappel, une déduction forfaitaire de 10% est appliquée, au titre des frais professionnels. Si cet abattement est inférieur au total de vos frais professionnels, vous pouvez alors déduire le montant de vos frais réels. Vous avez déterminé votre revenu net imposable ? Vous devez le diviser par le nombre de parts de votre foyer fiscal. Vous obtenez ainsi votre quotient familial. Le quotient familial sert à déterminer un revenu imposable pour le foyer fiscal. Appliquez la somme obtenue au barème d'imposition.

Rappelons que le quotient familial est fixé en fonction de la situation de la famille du contribuable et du nombre de personnes à charge. Il permet d'établir le revenu de référence servant à calculer l'impôt sur le revenu et à calculer le montant de certaines prestations sociales. Il peut être déterminé par la Caf ou bien par l'administration fiscale. Mais alors, comment le calculer ? Deux paramètres entrent en compte. Les revenus imposables de l'année N-1 pour les impôts, et N-2 pour la Caf. Puis, le nombre de parts fiscales de votre foyer, déterminé à travers un grille (disponible ci-dessous).

Pour calculer ce quotient familial, le fisc divise le montant de votre revenu imposable par votre nombre de parts de quotient familial. Voici la formule de calcul : revenu imposable net / nombre de parts fiscales. Le résultat est, lui, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (également dans cet article) et enfin, multiplié par le nombre de parts de votre foyer fiscal pour obtenir le montant de l'impôt sur le revenu dû. Le barème progressif comprend 5 tranches de 0% à 45% en fonction de votre niveau de salaire.

Comment savoir si les impôts vont me rembourser ?

Vous pensez être redevable de l'administration fiscale ? Vous avez fait vos petits calculs et vous pensez être éligible à un remboursement pour cette campagne déclarative 2023 ? C'est tout à fait possible ! Certains contribuables ont eu la bonne surprise de recevoir un remboursement, directement sur leur compte bancaire, de la part du fisc au cours de l'été. Dans le détail, seuls deux cas de figure permettent de se retrouver dans cette situation. D'abord, à la consultation de votre déclaration de revenus, le fisc a évalué que vos retenues à la source ont été supérieures au montant total d'impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l'année d'imposition. L'administration rembourse donc la différence. Deuxième option, vous touchez l'acompte restant de crédit d'impôt régulier perçu à la mi-janvier (exemple : emploi à domicile, frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans hors du domicile...). Il n'y a aucune démarche à faire en amont, si ce n'est vérifier ses coordonnées bancaires.

Vous êtes éligible à un remboursement ? C'est le cas si le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2022 est supérieur au montant final de votre impôt ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d'impôts. Le détail du calcul de votre impôt est indiqué sur votre avis d'impôt. Ce remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire. Il interviendra, dans la plupart des cas, soit le 21 juillet soit le 2 août 2023. Il peut également être versé à la fin de l'été en fonction de votre situation.

Quelle sont les dates à connaître pour l'impôt sur le revenu en 2023 ?

Après le remplissage de la déclaration d'impôt au printemps, la campagne déclarative n'est pas pour autant terminée ! En effet, à compter du mois de juillet, les premiers avis d'imposition sont envoyés par l'administration fiscale. Voici les quelques dates clés potentielles à ne surtout pas oublier en 2023. Les dates officielles devraient être publiées dans les prochaines semaines :

• 29 juillet au 31 août : réception de l'avis d'impôt en cas de remboursement par le fisc
• 25 juillet au 5 août : réception de l'avis d'impôt si vous n'avez plus rien à payer
• 29 juillet au 5 août : réception de l'avis d'impôt si vous avez un solde à payer en 2023
• Lundi 26 septembre : paiement du solde d'impôt sur le revenu
• Lundi 26 octobre : 1er prélèvement du solde d'impôt sur le revenu (si supérieur à 300 euros)
• Mardi 27 octobre : 2ème prélèvement du solde d'impôt sur le revenu (si supérieur à 300 euros)

A quelle date vais-je recevoir mon avis d'imposition en 2023 ?

Sauf cas particulier votre avis d'impôt sur le revenu sera disponible dans votre espace particulier, selon votre situation, entre le 25 juillet et le 5 août 2023 ! Voici le calendrier complet :