Chômage partiel : plus de deux millions de salariés concernés, tout savoir

Chômage partiel : plus de deux millions de salariés concernés, tout savoir CHOMAGE TECHNIQUE. Plusieurs centaines de milliers d'entreprises sont contraintes de recourir à l'activité partielle, dans le contexte de la crise sanitaire de coronavirus (Covid-19). Quels salariés sont-ils concernés ? Que devient le salaire ? On vous explique tout.

[Mis à jour le 30 mars 2020 à 08h50] Le bilan économique et social s'alourdit. Au total, 220 000 entreprises ont demandé le chômage partiel pour 2,2 millions de salariés, a fait savoir Muriel Pénicaud lors du "Grand Jury RTL/Le Figaro/LCI" dimanche. "On est à plusieurs milliers de demandes par minute", a-t-elle ajouté. Les principaux secteurs concernés sont "l'industrie, l'hébergement et restauration, la construction et le commerce non alimentaire". Ces chiffres atteignent d'ores et déjà les estimations du ministère du Travail, au début de la crise. Selon l'économiste à l'OFCE Eric Heyer, 4,5 millions de salariés devraient être éligibles au dispositif si le confinement durait un mois, faisant grimper la facture à 10 milliards d'euros par mois, rapporte Les Echos. Est-ce à dire que toutes les demandes de chômage partiel sont acceptées ? Plusieurs organisations professionnelles et syndicales ont tiré la sonnette d'alarme. Elles assurent que plusieurs entreprises essuient des refus de l'administration pour les inciter à les poursuivre l'activité. Interrogée sur ce sujet, la ministre, elle, a affirmé que seule une vingtaine de demandes "avaient été refusées de façon justifiée". Pour rappel, une fausse déclaration est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'entreprise fraudeuse devra rembourser les sommes accordées par l'Etat.

En principe, toute entreprise confrontée à une baisse ou à l'arrêt de son activité dans le cadre de cette crise peut recourir au chômage technique. Très concrètement, le contrat de travail des salariés est suspendu. Ils ne touchent plus leurs salaires, mais une indemnité, qui équivaut à 84% de leur salaire net. Celle-ci est versée par l'employeur, qui perçoit une allocation de l'Etat. Votre entreprise vous a informé qu'elle allait recourir à l'activité partielle ? Vous êtes particulier employeur et ne savez pas quelles sont les démarches à réaliser ? Pas de panique. Retrouvez dans notre article toutes les informations sur ce dispositif. 

En quoi consiste le chômage partiel ? Quelles sont les conditions ?

Ayez déjà à l'esprit que l'activité partielle, le chômage partiel et le chômage technique renvoient au même dispositif d'Etat. Il concerne une entreprise qui doit réduire son activité, voire l'arrêter. Pour être éligible, il faut que la cessation d'activité relève de l'un des motifs mentionnés à l'article R5122-1 du Code du Travail :

  • La transformation, restructuration de l'entreprise ; 
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ; 
  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie ;
  • Un sinistre ou des intempéries "à caractère exceptionnel". 

En principe, toute entreprise qui est contrainte de diminuer ou d'arrêter son activité, en raison de la crise sanitaire du virus Covid-19, peut donc faire une demande de chômage partiel. En contrepartie, les salariés touchent une indemnité. Elle est versée par l'employeur, et par lui seul. L'employeur reçoit dans un second temps une allocation de l'Etat dans la limite de : 

  • 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
  • 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise, explique-t-on sur le site service-public.fr.

Forfait jours, apprenti, cadre... Tous les salariés sont-ils vraiment concernés ?

Vous êtes salarié et n'êtes pas certain de pouvoir bénéficier du chômage partiel ? Pas de panique. On répond à vos questions. Ayez à l'esprit que, compte tenu de la situation exceptionnelle, le dispositif d'activité partielle a été profondément revu par le gouvernement, et ce, afin d'éviter à tout prix les licenciements en cette période. Ainsi, des catégories de salariés jusqu'ici exclus sont intégrées. 

Je suis en forfait jour, puis-je bénéficier du chômage partiel ?

Le gouvernement a revu le dispositif pour que les salariés en forfait annuel soient inclus. "Les salariés au forfait jours et heures sur l'année peuvent désormais bénéficier de l'activité partielle, en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas de fermeture totale de l'établissement", peut-on ainsi lire dans le document dédié du ministère du Travail. Attention, toutefois. Si cela apparaît de prime abord comme une bonne nouvelle, le calcul risque d'être défavorable concernant l'indemnisation. En effet, le calcul se fait sur 35 heures de travail hebdomadaires , et ce, "même si leur contrat prévoit davantage", indiquait la CFE-CGC au Figaro

Je suis travailleur saisonnier, puis-je bénéficier du chômage technique ? 

Les stations de ski ont dû fermer en cette période de confinement et de crise sanitaire. Si vous êtes saisonnier, sachez que le ministère du Travail est parvenu à un accord avec les partenaires sociaux. Vous pourrez bénéficier du chômage partiel jusqu'au 15 avril 2020

Apprenti, CDD, intérim, temps partiel... Faut-il nécessairement être en CDI ?

Si vous êtes en CDD ou en intérim, rassurez-vous, vous pouvez bénéficier du chômage partiel. Pôle emploi l'a rappelé sur son site dédié à la crise sanitaire du coronavirus : "La nature de votre contrat (CDI, CDD ou intérim) n'a pas d'incidence". Le ministère du Travail l'a confirmé : "Il n'y a pas de condition d'ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l'activité partielle". Et après, que se passe-t-il à la fin de votre contrat ? Si vous remplissez les conditions de l'Assurance chômage, vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi et percevoir l'allocation de retour à l'emploi "au titre du/des contrats perdus", a précisé Pôle emploi. 

Mon entreprise n'a pas d'établissement en France, suis-je exclu ?

Sachez qu'une nouvelle extension du dispositif est prévue pour ces salariés. C'est notamment le cas des salariés de la compagnie EasyJet. Ceux qui sont à temps partiel pourront également bénéficier du chômage technique. Le gouvernement prévoit également d'inclure les VRP

Je suis nounou ou employé à domicile, puis-je bénéficier du chômage technique ?

Oui. Un dispositif équivalent au chômage partiel est mis en place à partir du lundi 30 mars pour les assistantes maternelles et personnes employées à domicile, avec "80% du salaire versé". Dans les faits, c'est à l'employeur de faire l'avance. L'Etat se charge de le rembourser à travers le Cesu. Très concrètement, si vous êtes particulier employeur, vous devez déclarer les heures effectuées puis remplir un formulaire spécifique indiquant les heures prévues non réalisées, avec la rémunération correspondante. Dans un second temps, il faudra verser les 80% du montant net des heures non réalisées. Cette somme sera remboursée dans un délai estimé à 15 jours. Pour ceux qui le souhaitent, ils auront la possibilité "de verser au salarié les 20% complémentaires sous la forme d'un don solidaire". 

Quid de ceux qui utilisent un formulaire papier ? Un formulaire leur sera envoyé la semaine prochaine. Pour les entreprises mandataires, qui fournissent et facturent les prestations au particulier, un dispositif d'activité partielle est en cours d'élaboration. Concernant les particuliers qui passent par des "plateformes de jobbing", qui proposent des petits boulots sur internet, ils devront "faire leur déclaration comme d'habitude sur leur plateforme puis remplir le formulaire complémentaire sur la plateforme du Cesu ou de Pajemploi pour les heures non travaillées", a-t-on indiqué vendredi dernier. Environ 600.000 personnes travaillent chaque mois au domicile d'un particulier et 450.000 assistantes maternelles gardent quotidiennement des enfants.

Comment fait-on une demande de chômage partiel ?

Seul l'employeur doit faire les démarches pour recourir à l'activité partielle, à l'adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Un numéro vert d'assistance téléphonique a été mis en place : 0800 705 800, joignable de 8 heures à 18 heures. "L'entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, effectue une demande d'autorisation auprès de l'Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement", rappelle le ministère du Travail sur son site. 

"Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d'accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif", est-il précisé. La consultation du CSE n'est plus nécessaire pour déposer une demande, le décret ayant supprimé cette disposition. Il doit toutefois être consulté a posteriori. Son avis doit être transmis à l'administration dans les deux mois. "Si dans les 48 heures vous n'avez pas de réponse, votre demande de chômage partiel est acceptée", a rappelé Muriel Pénicaud, qui a précisé que les contrôles seront faits après la crise. Pour rappel, une fausse déclaration est passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d'amende. L'entreprise fraudeuse devra rembourser les sommes accordées par l'Etat.

Peut-on se voir refuser une demande de chômage partiel ? 

Votre employeur n'est pas à l'abri de se voir refuser une demande d'activité partielle. Comme le rappelait Gérald Darmanin dans un entretien au Parisien la semaine dernière, la Direccte vérifie "si l'entreprise est fermée, si l'activité a chuté fortement ou si les conditions sanitaires ne sont pas réunies pour faire travailler les salariés". En clair, si elle estime que les conditions sont réunies pour maintenir l'activité, alors elle est susceptible de refuser la demande de chômage partiel. C'est la raison pour laquelle la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) notamment a tiré la sonnette d'alarme, dénonçant "un décalage" entre le discours de confinement et de reprise de l'activité tenu par le gouvernement. 

Je suis salarié, que devient mon salaire ? Quelle indemnité ?

Seuls certaines catégories de salariés vont percevoir la totalité de leur rémunération habituelle au chômage partiel : les salariés au Smic (CDD ou CDI), les salariés au Smic à temps partiel et les salariés en formation. Si vous n'êtes pas dans l'un des cas de figure mentionnés précédemment, ayez à l'esprit que vos revenus vont diminuer. L'activité partielle prévoit en effet une indemnisation qui représente 84% du salaire net, dans la limite de 4,5 Smic. Une personne touchant un salaire net de 2 000 euros par mois percevra 1 680 euros durant cette période, soit 320 euros de moins. A noter : votre convention collective peut, dans certains cas, être plus avantageuse et porter le plafond au-delà de 84%. "Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté", indique le ministère du Travail dans son document dédié. 

Peut-on faire une simulation du montant de son indemnité au chômage technique ?

En tant que salarié, il faut déterminer quel est le montant équivalent à 84% de votre salaire net. Pour ce faire, il suffit de réaliser un produit en croix, comme ceci :

(Votre salaire net x 84) / 100 = indemnité de chômage partiel, exprimée en euros. 

Les entreprises, elles, bénéficient d'un simulateur global pour déterminer le montant de l'allocation (autrement dit le montant global que l'Etat va lui rembourser) sur le site du ministère du Travail, ici.

Qui me paye au chômage partiel ?

Ayez à l'esprit que le chômage technique n'est pas comme une période de chômage classique. C'est l'employeur qui est chargé du versement de l'indemnité. L'Etat intervient a posteriori pour verser une allocation à l'employeur. En tant que salarié, vous dez toucher l'indemnité aux mêmes dates que votre salaire en temps normal. Tous les mois, vous obtiendrez un récapitulatif, qui pourra éventuellement être sur votre fiche de paie. Compte tenu de la sévérité de la crise sanitaire, le gouvernement a annoncé que 100% du chômage partiel allait être pris en charge dans la limite de 4,5 Smic. Une mesure qui est confirmée via le décret publié au Journal officiel, du jeudi 26 mars, que vous pouvez retrouver ici. Le Smic net mensuel 2020 étant actuellement à 1 219 euros, le plafond de prise en charge par l'Etat s'établit donc à 4 607,82 euros par mois. On vous résume le calcul si vous êtes perdu : 

  • (1 219 x 4,5) = 5 485 euros 
  • (5 485 x 84) / 100 = 4 607,82 euros.

Au-delà de ce plafond, la différence est à la charge de l'entrepriseAttention : il faut bien comprendre que c'est bien le chômage partiel qui sera pris en charge par l'Etat et non 100% de votre rémunération. Le coût total de cette mesure est estimé à plus de huit milliards d'euros sur les deux mois à venir, a fait savoir Bruno Le Maire. 

Travail, chômage et retraite : qu'est-ce qui change en chômage partiel ?

Je suis en chômage technique, puis-je travailleur pour une autre entreprise ? 

L'activité partielle n'entraîne pas de rupture ou de modification de votre contrat de travail, mais sa seule suspension. Cela signifie que vous restez lié à votre employeur. Si en principe rien ne s'oppose à ce que vous travaillez pour une autre entreprise aux heures chômées, il doit respecter un principe de loyauté vis-à-vis de son employeur, qui découle de l'article L1222-1 du Code du travail. Cela signifie que vous devez informer votre employeur si vous entamez une autre activité durant cette période, en tenant bien évidemment compte des restrictions de déplacement résultant de l'épidémie. Ayez bien à l'esprit que vous ne pouvez pas travailler pour un concurrent si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Il est donc plus qu'impératif que vous mettiez la main sur votre contrat de travail pour éviter tout contentieux avec votre employeur. 

Que change le chômage partiel pour le calcul de ma retraite ? 

Le magazine Capital l'a récemment rappelé : l'indemnité de chômage partiel n'est pas soumise aux cotisations sociales. Sauf disposition contraire, elle n'ouvre donc pas de droits à la retraite. Ayez à l'esprit qu'il ne devrait pas y avoir d'incidence si le chômage partiel ne dure pas, si vous êtes en contrat à durée indéterminée et à temps plein. Il faut avoir cotisé sur la base de 600 heures de Smic pour acquérir 4 trimestres. L'acquisition de droits à la retraite risque en revanche d'être plus difficile pour les salariés à temps partiel ou en contrats courts. 

Et pour celui de l'allocation chômage ? 

Votre entreprise est actuellement en activité partielle, et votre contrat se termine bientôt ? Une période de chômage technique n'est pas sans incidence sur le calcul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Interrogé par Le HuffPost, un avocat spécialiste en droit du travail indique en effet que c'est l'indemnité de chômage partiel qui devrait servir de base au calcul de l'allocation chômage. 

Peut-on m'inciter à prendre des congés payés ? Quid de mes droits ?

Le projet de loi d'urgence a quelque peu revu la législation du Code du travail en la matière. Un accord d'entreprise ou de branche sera finalement nécessaire pour permettre à un employeur d'imposer une semaine de congés payés à un salarié durant la période de confinement. Sous réserve d'un accord, le dispositif permettra donc de déroger au délai d'un mois fixé par le Code du travail pour autoriser les entreprises à modifier les dates de congés payés. Le texte de loi laisse la possibilité aux entreprises, de manière unilatérale, d'imposer ou de modifier les dates de RTT ou de jours du compte-épargne temps, en dérogeant au délai. Quid de vos droits lorsque vous êtes effectivement au chômage technique. Rassurez-vous, vous continuez à acquérir des droits à congés payés. 

Je travaille en tant qu'indépendant, que prévoit l'Etat pour moi ?

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier du dispositif de chômage partiel, n'ayant pas de fiche de paie. Rassurez-vous toutefois, le gouvernement a annoncé la création d'un dispositif d'urgence dédié. Il est question qu'un fonds de solidarité soit mis en place très prochainement. Il doit permettre le versement d'une aide mensuelle de 1 500 euros pour ceux qui ont dû arrêter leur activité ou ont perdu une partie de leur chiffre d'affaire - qui ne doit pas dépasser le million d'euros -, a confirmé Bruno Le Maire. Le dispositif devrait être mis en place pour une durée de trois mois, renouvelables. 

Le dispositif prévoit également une aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour les petites entreprises menacées de faillite, composées d'au moins un salarié. La somme ne sera pas versée de manière automatique mais elle sera accordée au cas par cas, sur décision de l'Etat et de la région, indique Les Echos

Autre mesure, mais qui ne concerne pas uniquement les indépendants : le paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité. Le président a réclamé la suspension des factures lors de son allocution le 16 mars. Pour en bénéficier, il faudra remplir les mêmes exigences que pour percevoir l'allocation de 1 500 euros, a indiqué Matignon au quotidien économique. Le premier versement, effectué par la DGFIP, devrait intervenir le 1er avril, toujours selon les informations de ce dernier.