Maison à 15 euros : les conditions pour en bénéficier
Depuis le 15 avril 2008, la maison pour 15 euros par jour imaginée par le ministère du logement est effective. Voici les critères à respecter pour en devenir propriétaire.
Depuis le 15 avril 2008, la maison à 15 euros imaginée par le ministère du logement est effective. Autrement dit, une maison dont la valeur marchande se situe entre 150 000 et 180 000 euros, terrain compris. "Un produit simple d'accession populaire à la propriété", résumait Christine Boutin, ministre du logement, lors d'un chat vidéo avec les lecteurs de L'Internaute lundi 21 avril. Et d'ajouter : "Il est le résultat d'un partenariat, ce qui n'était pas le cas de la maison à 100 000 euros. Chacun (1% logement, constructeurs, Etat, banques) y a mis du sien."
Le financement
La maison pour 15 euros par jour passe par un dispositif spécial, le PASS-Foncier, mis en place par l'Etat et le 1% logement. Celui-ci permet de rembourser l'achat immobilier en deux phases : la maison sur les 18 à 25 premières années, puis le terrain sur les 10 à 15 ans qui suivent. L'apport personnel se limite aux frais d'acquisition et d'hypothèques. Quant au terrain, il est acquis par le 1% logement. C'est à ce dernier que sera remboursé la valeur du terrain, une fois la maison entièrement payée. Ainsi, en cas d'incapacité à rembourser, le 1 % logement se charge de revendre la maison et le terrain à un autre couple, et reloge les actuels propriétaires dans un espace de vie plus en phase avec leur budget.
Les critères d'accès
Pour acheter une maison pour 15 euros par jour, il faut répondre à cinq critères :
Ne pas être déjà propriétaire
Acheter une maison neuve ou à construire
Avoir au moins deux enfants
Pouvoir bénéficier de l'APL (aide à l'accession à la propriété) attribuée par une ou plusieurs collectivités locales du lieu d'implantation de la maison
Respecter le plafond pour les revenus nets du foyer en date de 2006 (réactualisés prochainement dès que les revenus 2007 seront connus)
| Nombre de personnes dans le foyer | Zone A | Zone B |
|---|---|---|
| Source : DGFIP / Ministère du logement / *en 2006 | ||
| 1 | 27 638 euros | 23 688 euros |
| 2 | 35 525 euros | 31 588 euros |
| 3 | 40 488 euros | 36 538 euros |
| 4 | 44 425 euros | 40 488 euros |
| + 5 | 48 363 euros | 44 425 euros |
Zone A : grande agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois Français
Zone B : Ile-de-France hors zone A, agglomérations de plus de 50 000 habitants, quelques secteurs littoraux ou frontaliers
Zone C : le reste du territoire
La maison elle-même doit répondre à des exigences de qualité :
Une superficie d'au moins 85 m².
Livraison prête à habiter, juste des finitions d'embellissement.
Cuisine aménagée pour recevoir les appareils électroménagers, mais pas livrée toute équipée.
Permettre une réduction de la consommation d'énergie inférieure à 10 % par rapport aux normes en cours.
Connexion Internet à très haut débit.
En répondant à ces contraintes, la maison à 15 euros permet d'appliquer une TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 % pour toute construction immobilière.
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