Choisir le bon contrat de mariage La liberté de disposer de ses biens avec la séparation des biens

Si les mariés souhaitent conserver chacun leur bien, à l'inverse de la communauté universelle par exemple, ils peuvent s'unir sous le régime de la séparation de biens. Là, aucun bien n'est en commun. Chaque époux conserve la pleine et entière propriété, la jouissance et la libre disposition de ses revenus, de ses biens propres acquis avant le mariage et de ceux acquis pendant l'union. Il en va de même pour les éléments de succession et les dons.

Dans le régime de la séparation de biens, aucun bien n'est commun aux époux.

Bref, chaque conjoint prend les décisions qu'il veut au sujet de ses biens. Ce qui évite les litiges dans la gestion des biens et ne fait pas jouer la clause de solidarité avec l'autre époux en cas de difficulté. En effet, les biens professionnels, les revenus et surtout les dettes de chaque époux sont indépendants du patrimoine de l'autre conjoint. Ce qui peut en faire un contrat idoine pour les commerçants qui sont responsables personnellement sur leur patrimoine propre. Comme les éventuelles dettes n'ont pas d'impact sur les biens du conjoint, les créanciers de l'époux débiteur ne pourront pas revendiquer la saisie ou la mise en vente de biens inclus dans les biens propres du conjoint. En revanche, une seule déclaration d'impôt commune est à remplir.

Enfin, grâce l'insertion de clauses spécifiques telle que la donation au dernier vivant, le régime de la séparation des biens laisse la possibilité d'avantager le conjoint au moment du règlement de la succession en augmentant sa part de succession.