De nombreuses contraventions sans retrait de points, cet "oubli" profite à des milliers d'automobilistes
Recevoir un courrier signé de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions n'est jamais une bonne nouvelle. C'est cet établissement public, affecté à la lutte contre l'insécurité routière, qui gère l'envoi de toutes les contraventions consécutives à des infractions au Code de la route commises en France. Sauf que depuis la fin de l'année dernière une défaillance du système informatique de l'ANTAI, chargée aussi de récolter le paiement des amendes, profite à de nombreux automobilistes, selon France Info. En effet, des milliers de conducteurs ont récemment reçu dans leurs boîtes aux lettres des contraventions indiquant le montant de l'amende à payer mais pas le retrait de points inhérent à l'infraction commise.
Ce "cadeau" est fait à certains automobilistes depuis que l'organisme basé à Rennes a modifié son logiciel informatique pour s'adapter à la nouvelle réglementation concernant les excès de vitesse de moins de 5 km/h. Depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse de moins de 5km/h ne sont plus sanctionnés par la perte d'un point sur le permis de conduire mais seulement par une amende de 68 euros. Cette nouvelle réglementation a créé un dysfonctionnement dans le système géré par l'ANTAI. Toutefois, toutes les infractions ne sont pas "exonérées" de la perte des points, ce qui explique que des automobilistes bénéficient de ce bug... et d'autres pas.
Alors, qui en profite ? Pas ceux dont l'excès de vitesse est compris entre 5 et 20 kilomètres/heure. Ces "petits" dépassements de la vitesse autorisée donnent lieu à des contraventions classiques sur lesquelles sont bien stipulés le montant de l'amende à payer - 68 euros - et le retrait d'un point. C'est lorsque le conducteur est flashé à plus de 20 km/h au-dessus de la limitation de vitesse que l'erreur se produit. On peut alors lire sur le document officiel reçu la mention "Cette infraction n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire", une aubaine pour l'automobiliste coupable qui se retrouve donc uniquement prié de payer une amende. A noter que seuls les procès-verbaux dressés à la suite de contrôles effectués par des radars automatiques sont concernés par ce problème technique.
Une grande question se pose désormais : est-ce que le ministère de l'Intérieur, avec l'aide de l'ANTAI, va procéder à des sanctions rétroactives une fois que le problème sera complètement résolu ? Pour ce faire il devra sans doute se lancer dans une longue bataille administrative voire juridique avec de très nombreux automobilistes. Avec un peu de chance, les personnes passées entre les mailles du filet ne se feront jamais retirer des points qu'ils auraient pourtant dû perdre.