Un diagnostic mérule est-il obligatoire en cas de vente ?

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Le diagnostic mérule ne fait pas partie des diagnostics obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier, mais un potentiel acheteur peut vous le demander. Si c'est le cas, faites-le faire par un professionnel indépendant, reconnu et certifié. Il va établir s'il y a une présence de mérule dans le logement. Dans le cas positif, il notera l'ampleur de l'infection, les pièces touchées et les solutions possibles. Ce diagnostic est valable 6 mois. Et si vous êtes au courant de la présence de mérule, vous devez lui en parler. Un article de la loi ALUR (loi globale pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) présente un dispositif de lutte contre la mérule avec quatre niveaux d'obligations :

  • Une déclaration obligatoire en mairie par les occupants du logement (locataires, propriétaires ou syndics de copropriété) en cas de constatation de mérule. Ceci afin de mieux répertorier les secteurs touchés.
  • Le préfet doit délimiter au niveau départemental les zones à risque par arrêté préfectoral si plusieurs foyers ont été identifiés.
  • En cas de vente d'un bien, l'opérateur de diagnostic doit informer sur le risque de mérule dans une zone concernée par un arrêté préfectoral.
  • En cas de traitement contre la mérule, l'entreprise en charge doit brûler ou incinérer le bois contaminé avant de le transporter.
Le diagnostic mérule ne fait pas partie des diagnostics obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier, mais un potentiel acheteur peut vous le demander. Si c'est le cas, faites-le faire par un professionnel indépendant, reconnu et certifié. Il va établir s'il y a une présence de mérule dans le logement. Dans le cas positif, il notera l'ampleur de l'infection, les pièces touchées et les solutions possibles. Ce diagnostic est valable 6 mois. Et si vous êtes au courant de la présence de mérule, vous devez lui en parler. Un article de la loi ALUR (loi globale pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) présente un dispositif de lutte contre la mérule avec quatre niveaux d'obligations :
  • Une déclaration obligatoire en mairie par les occupants du logement (locataires, propriétaires ou syndics de copropriété) en cas de constatation de mérule. Ceci afin de mieux répertorier les secteurs touchés.
  • Le préfet doit délimiter au niveau départemental les zones à risque par arrêté préfectoral si plusieurs foyers ont été identifiés.
  • En cas de vente d'un bien, l'opérateur de diagnostic doit informer sur le risque de mérule dans une zone concernée par un arrêté préfectoral.
  • En cas de traitement contre la mérule, l'entreprise en charge doit brûler ou incinérer le bois contaminé avant de le transporter.

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