Un diagnostic mérule est-il obligatoire en cas de vente ?
- Une déclaration obligatoire en mairie par les occupants du logement (locataires, propriétaires ou syndics de copropriété) en cas de constatation de mérule. Ceci afin de mieux répertorier les secteurs touchés.
- Le préfet doit délimiter au niveau départemental les zones à risque par arrêté préfectoral si plusieurs foyers ont été identifiés.
- En cas de vente d'un bien, l'opérateur de diagnostic doit informer sur le risque de mérule dans une zone concernée par un arrêté préfectoral.
- En cas de traitement contre la mérule, l'entreprise en charge doit brûler ou incinérer le bois contaminé avant de le transporter.
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