Enchères en ligne : linternaute commerçant ?

Alors que le nombre dutilisateurs des sites d'enchères en ligne augmente de jour en jour, la frontière entre utilisateur occasionnel et véritable commerçant, sestompe. En effet, le Gouvernement par la voie du ministre de lÉconomie, vient à son tour de se pencher sur les ventes entre particuliers via internet afin déclaircir la situation. Pour rappel, le 12 janvier dernier un vendeur particulier sur eBay avait été condamné à 3800 euros damende après avoir effectué plusieurs centaines de vente de biens achetés en brocante. Mais le Code du commerce reste flou quant à la limite entre amateurisme et commerçant professionnel, car selon larticle L121-1 : "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Ainsi en application de cet article, les juges avaient estimé que par limportance et la fréquence des ventes, son activité devait être qualifiée de professionnelle. Mais la notion de "professionhabituelle" reste vague, prise en compte au cas par cas. Le Gouvernement a donc affirmé la place de la jurisprudence qui est seule apte à juger de la qualification commerciale dune activité au regard de différents critères dont lhabitude et la volonté de retirer un profit.