Triple play : dix neuf clauses abusives reprochées aux FAI

Un rapport émanant de la Commission des clauses abusives (un organisme gouvernemental lié au ministère de l'Economie et des Finances), pointe la présence de dix neuf clauses abusives dans les contrats proposés par les fournisseurs d'accès à leurs clients. Ces clauses concernent notamment l'obligation de résultats imputées aux FAI ainsi que le déséquilibre existants dans certaines parties du contrat entre le celui-ci et le consommateur. Exemple : imposer au consommateur des modalités de résiliation du contrat plus contraignantes que celles incombant au fournisseur d'accès. Pour rappel une de ces clauses jugée abusive avait ainsi valu à Free une condamnation en juillet dernier.