Assistante maternelle : mettre fin au contrat

Assistante maternelle : mettre fin au contrat Selon la loi, les parents qui ne souhaitent plus confier leur(s) enfant(s) à l'assistante maternelle embauchée doivent le lui notifier par lettre, envoyée en recommandé si le contrat date de plus de 3 mois.

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Monsieur et Madame
Adresse
Code Postal Ville

 

Madame
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

 

Objet : rupture de contrat


Madame,


Nous avons le regret de vous informer que vous n’aurez plus la garde de (prénom(s) du ou des enfant(s)), et ce à compter du (précisez la date). En effet, pour des raisons professionnelles, nous sommes amenés à déménager. Notre nouvelle adresse ne nous permet malheureusement pas de continuer à vous confier nos enfants. (Si la personne a commis une faute ou si sa façon de travailler ne vous convient pas, il faut aussi le notifier).


En vertu de l’application des articles L.773-7 et L.773-8 du code du travail instaurant un préavis de 15 jours, la fin de votre contrat sera effective le (précisez la date). Nous vous fournirons alors une attestation ASSEDIC, un certificat de travail ainsi que votre solde de tout compte.


En vous remerciant pour les services que vous nous avez rendus, nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées.


Signature

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