Demande de prise en charge des dégradations

Selon la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'une personne signe un bail, elle s'engage à assurer l'entretien courant du logement (peinture, jointure...) afin d'éviter le plus possible sa dégradation. Le locataire est également responsable des dégâts et pertes qui ont lieu au cours du bail. Il doit donc prendre en charge les différentes réparations qui peuvent être engendrées par l'occupation quotidienne d'un logement.

Télécharger le document

Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville


Monsieur

Adresse

Code Postal Ville


Lieu, Date



Objet : demande de prise en charges des dégradations commises

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,



Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).


Il semble que vous ayez commis d’importantes dégradations. J’ai notamment pu constater (précisez les dégâts).


Je vous rappelle que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’entretien courant du logement est à votre charge, et que vous êtes responsable de toutes les dégradations commises pendant la durée du bail.


Je vous demande donc de procéder, au plus vite, aux réparations nécessaires, et de m’apporter la preuve qu’elles ont bien été réalisées.

Dans le cas où vous ne répondriez pas à ma demande, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



Signature

Télécharger le document

Côté bailleur