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Donation de la nue-propriété à ses enfants, ce qu'il faut savoir

Donation de la nue-propriété à ses enfants, ce qu'il faut savoir Cette solution est souvent envisagée pour transmettre son patrimoine immobilier tout en réduisant les droits de donation. Mais quelles en sont les conséquences ?

La donation de la nue-propriété permet de réduire les droits de donation à hauteur de la valeur de la seule nue-propriété qui est déterminée en fonction de l'âge du donateur. Il s'agit donc d'une solution intéressante pour anticiper la transmission de votre patrimoine dans les conditions les plus avantageuses pour vos enfants. 

Évaluation de la nue-propriété par tranche d'âge

Dès lors que vous conservez l'usufruit du bien immobilier, les droits de donation ne seront calculés que sur la valeur de la nue-propriété donnée. Attention, cette valeur est fixée forfaitairement selon l'âge auquel vous effectuez cette donation. Entre 51 et 60 ans, les droits de donation ne seront calculés que sur la moitié de la valeur du bien en pleine propriété, si le donateur est âgé de 61 ans à 70 ans, cette valeur passe à 60 %, puis à 70% s'il a entre 71 et 80 ans et à 80 % s'il a entre 81 et 90 ans. Autrement dit, plus vous effectuez cette donation jeune, plus cela s'avère intéressant.

D'un point de vue juridique

Attention, cette règle ne s'applique que si le donateur ne décède pas dans les trois mois qui suivent la donation. Il convient également de rappeler que via cette donation, le donataire se dépossède d'une partie de son bien et il ne pourra donc pas, seul, décider de le vendre, notamment en cas de dépendance. Ce type de donation est donc plutôt approprié pour la transmission de propriétés secondaires ou de logements locatifs.

Lorsque survient le décès du parent, l'enfant récupère la pleine propriété du bien concerné sans avoir à payer de droit de succession, les droits de donation ayant déjà été versés lors de la donation de la nue-propriété.

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