Eviter un compromis de vente erroné Les clauses suspensives du compromis de vente pour s'aménager une échappatoire

Le financement par le crédit pour l'achat d'une maison ou d'un appartement entre dans le cadre de ce que l'on appelle des clauses suspensives. C'est-à-dire que si l'un des évènements écrits a lieu, la vente peut être annulée. C'est le point le plus épineux dans un compromis de vente. Si pour le financement le vendeur ne peut pas s'y opposer, pour tous les autres cas, cela demande toujours d'âpres négociations, d'autant plus que les clauses suspensives sont plutôt favorables à l'acheteur.

 

Droit de préemption de la commune

Une partie des clauses pouvant être inscrites au compromis de vente tient compte de la nature du bien et de sa localisation. Par exemple, si le bien entre dans un périmètre où la commune prépare un nouvel aménagement urbain, sa vente peut être pour elle une occasion de poser un droit de préemption. Dans la même logique, si l'acheteur prévoit des travaux qui nécessitent un permis de construire ou que le bien en question change d'usage – un atelier en loft, un commerce en logement, etc. – il peut demander que la vente soit conditionnée à l'accord de la Mairie pour réaliser les travaux souhaités ou le changement d'usage des locaux mis en vente.

si l'acheteur découvre un vice caché à l'issue de la vente, selon son ampleur,
Si l'acheteur découvre un vice caché à l'issue de la vente, selon son ampleur, il peut obtenir un dédommagement ou l'annulation de la transaction. © Endostock - Fotolia

Dans le cas où l'acheteur dispose déjà d'un bien qu'il souhaite vendre pour financer tout ou partie du logement concerné par le compromis de vente, il paraît judicieux de conditionner la finalisation de la transaction à la réussite de la vente. Ce qui permet d'éviter de faire un crédit relais si la cession du bien s'avère plus longue que prévue. Pour amadouer le vendeur, il peut être utile d'ajouter une clause d'indemnisation en cas de retard sur le planning initial de la procédure de vente. En tout cas de prévoir une date limite au-delà de laquelle l'acheteur prévoit de verser un montant complémentaire à celui prévu pour la conclusion de la vente.

 

Le bon usage d'une clause suspensive

Une clause suspensive peut être aussi utilisée pour tenir compte d'un retard dans la délivrance des documents nécessaires à joindre en annexe. Ainsi, cela permet de gagner un peu de temps. Pour le vendeur, c'est un moyen de ne pas laisser passer un acheteur. Pour l'acheteur, un procédé qui lui permet de ne pas se faire doubler par un autre acheteur. En général, il s'écoule au moins trois mois entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte de vente. Ce délai peut être mis à profit pour réunir les diverses pièces. Pour se couvrir d'une mauvaise surprise, l'acheteur peut prévoir de renoncer si les informations sur ces documents changeaient significativement son appréciation sur le bien. Par exemple, prendre connaissance du projet de ravalement de façade par le syndic dans un an. Plus la conclusion du compromis de vente est rapide, plus il faut user des clauses suspensives pour garder un maximum de possibilité à renoncer d'ici à l'acte de vente. Un acheteur n'est jamais trop prudent quand il se précipite.

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