Ce qui change dans la couverture des loyers impayés Pourquoi une nouvelle GRL ?

La garantie des risques locatifs (GRL) a été améliorée. Ce dispositif, créé à la fin de l'année 2006 à l'initiative du 1 % Logement – sa nouvelle appellation est Action Logement - protège les propriétaires contre les impayés de loyers. Même l'Etat prend une part de responsabilité en garantissant les impayés des locataires dont le loyer mensuel dépasse le tiers de leurs revenus mensuels. Cependant, la GRL fait face à la concurrence d'autres produits comme la garantie contre les loyers impayés (GLI) proposée directement par les sociétés d'assurance. Ce qui empêche d'atteindre les objectifs visés : faciliter la location de logements. En effet, selon le ministère du Logement, un grand nombre de propriétaires préfèrent la GLI au détriment de la GRL perçue comme une assurance réservée aux ménages les plus modestes.

Désormais les assureurs sont les seuls à proposer des assurances contre les impayés de loyer

Cette situation a vécu. Désormais les assureurs sont les seuls à proposer des assurances contre les impayés de loyer. Et les bailleurs sont les seuls à pouvoir souscrire moyennant une cotisation fixée librement par les compagnies d'assurance. Ces contrats liés au nouveau dispositif GRL les couvriront contre les risques d'impayés de tous les locataires présentant un taux d'effort inférieur ou égal à 50 % de leurs ressources, et non plus seulement ceux qui font un effort supérieur à 33 %. Soit un public plus large, même si l'Etat et Action Logement vont continuer à apporter aux assureurs leur compensation financière concernant les locataires en difficulté présentant un taux d'effort compris entre 28 et 50 % ainsi que des locataires en situation précaire dont le taux d'effort est inférieur à 50 %.

Reste à voir si cette nouvelle mouture va convaincre les propriétaires-bailleurs. Et donc si la GRL va réellement permettre de faciliter l'accès au logement, de sécuriser les revenus locatifs du bailleur privé, de fluidifier le marché de l'offre locative privée, de mobiliser le parc locatif vacant, de réduire les procédures contentieuses et parvenir à prévenir les expulsions.