Déclarer ses revenus après un pacs signé en décembre 2010

Dois-je déclarer sur la déclaration commune les dons que j'ai versé personnellement avant la signature d'un pacs en décembre 2010 ? Réponse de Anne Batsale, directrice juridique et fiscale de SwissLife Banque privée © Anne Batsale - Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Karine (Douai)

"Cette année mon ami et moi devons faire une déclaration commune car nous nous sommes pacsés en décembre 2010. Dois-je indiquer sur notre déclaration les dons que j'ai faits personnellement ainsi que des revenus patrimoniaux personnels ?"

 

Réponse de Anne Batsale

Vous devez effectivement, au titre de l'année 2010 établir trois déclarations. Chacun de vous établira une déclaration couvrant la période du 1er janvier à la date de conclusion du PACS et vous souscrirez, ensemble, une déclaration commune de la date du PACS à la fin de l'année, comprenant notamment vos revenus patrimoniaux personnels et vos dons éventuels sur la période d'imposition

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