Déduire une souscription au capital d'une entreprise

Où inscrire le montant de la déduction pour la souscription au capital d'une PME ? Réponse de Anne Batsale, directrice juridique et fiscale de SwissLife Banque privée © Anne Batsale - Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Sophie (Saint-Pee-sur-Nivelle) 

"Où dois-je mettre ma réduction d'impôts pour avoir souscrit des actions au capital de sociétés ?"

 

Réponse de Anne Batsale

La souscription au capital initial ou à l'augmentation de capital de sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés et réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôts de 25 % du montant de la souscription, dans la limite de 20 000 € pour une personne seule ou 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Ces limites sont supérieures dans l'hypothèse de PME en phase d'expansion ou de démarrage. Si la souscription dépasse ce montant, la fraction supérieure pourra, sous conditions, ouvrir droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes.
Vous devrez joindre à votre déclaration l'état individuel fourni par la société dans laquelle vous avez investi. Pour votre déclaration, utilisez la ligne 7 CF en page 6 du formulaire 2042 C pour les versements effectués en 2010.

 

Question de Sophie (Saint-Pee-sur-Nivelle)  "Où dois-je mettre ma réduction d'impôts pour avoir souscrit des actions au capital de sociétés ?"   Réponse de Anne Batsale La souscription au capital initial ou à l'augmentation de capital de sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés et réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôts de 25 % du montant de la souscription, dans la limite de 20 000 € pour une personne seule ou 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Ces limites sont supérieures dans l'hypothèse de PME en phase d'expansion ou de démarrage. Si la souscription dépasse ce montant, la fraction supérieure pourra, sous conditions, ouvrir droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes. Vous devrez joindre à votre déclaration l'état individuel fourni par la société dans laquelle vous avez investi. Pour votre déclaration, utilisez la ligne 7 CF en page 6 du formulaire 2042 C pour les versements effectués en 2010.  
© Anne Batsale - Patrick Desforges - Beboy - Fotolia