Comment me faire rembourser la taxe foncière ?

Question de Victor (Perpignan) : "Je me suis renseigné, on m'a dit que je pouvais être exonéré de taxe foncière par rapport à mes revenus. Comme je l'ai déjà payée, puis-je demander le remboursement ?"

Publié le 04 novembre 2008

Vous disposez d'un délai d'un an et trois mois pour contester votre taxe foncière réglée en 2008. Plus précisément, vous avez jusqu'au 31 décembre 2009 pour faire parvenir votre réclamation. Si elle est justifiée, l'erreur sera rectifiée et vous bénéficierez même d'intérêts sur les sommes versées en trop. Si votre réclamation est rejetée, comme vous avez déjà réglée votre taxe, il ne se passera rien d'autre. Si vous aviez demandé une suspension de paiement, vous auriez dû payer la taxe foncière contestée, mais également une majoration de 10 %.

Plafond de revenus

Quoi qu'il en soit, s'il est possible d'être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction de ses ressources de 2007, assurez-vous bien qu'elles ne dépassaient pas 9 560 euros pour votre foyer fiscal pour la première part de quotient familial. Auxquels vous pouvez ajouter 2 553 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Attention, cette condition de revenus ne suffit pas pour obtenir une exonération. Vous devez être âgé de plus de 75 ans ou titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou bien encore de l'allocation supplémentaire. Cette dernière est prévue pour des personnes déjà titulaires d'un avantage de base tel que la pension de retraite ou la pension d'invalidité. Elle concerne en principe les personnes âgées de 65 ans au moins, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail.

Si vous rentrez dans ces critères, effectivement, n'hésitez pas à contacter le centre des impôts dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition des taxes foncières pour lui demander une révision de votre taxe foncière.

• Voir aussi :
• Taxe foncière