Un nouveau délit pour sanctionner les parents qui laissent leur enfant utiliser leur téléphone sans limite ? Une lourde peine envisagée
Depuis la rentrée de septembre 2025, les portables sont interdits dans tous les collèges de France. Les élèves doivent laisser leur téléphone à l'entrée de l'établissement. L'objectif est d'enseigner un usage raisonné des écrans et outils numériques pour éviter les effets néfastes. L'extension de la pause numérique aux lycées est en réflexion. Si les mesures à l'école s'élargissent, le suivi à la maison n'est pas forcément le même.
Ce 11 septembre 2025, un rapport de la commission parlementaire sur les effets psychologiques de Tiktok sur les mineurs a été rendu public. L'enquête, qui avait été lancée en mars dernier, émet un constat assez alarmant : TikTok est "un océan de trash" et "un réseau hors de contrôle à l'assaut de la jeunesse". Il expose notamment les plus jeunes à des contenus "toxiques, dangereux, addictifs".
La commission s'inquiète alors de l'émergence de troubles psychiques chez les mineurs, mais aussi de l'impact sur leur santé physique, passant par des troubles du sommeil ou de l'attention. Pour répondre à ce problème, le rapport donne plusieurs recommandations. Il préconise l'interdiction du réseau social avant 15 ans ainsi qu'un couvre-feu à 22 heures jusqu'à 8h le lendemain pour les utilisateurs mineurs.
Les propositions vont encore plus loin. Le rapport avance la possibilité de mettre en place un "délit de négligence numérique". Ce dernier pourrait entrainer les parents devant la justice s'ils ne surveillent pas suffisamment l'usage numérique de leurs enfants. "L'idée est d'interroger la responsabilité des parents. On doit être responsable et tenu responsable de ce qu'on met entre les mains de son enfant. C'est un volet à ne pas négliger", explique Laure Miller, rapporteuse des travaux de la commission, selon BFMTV.
Dans quelles circonstances les parents pourraient-ils alors être sanctionnés ? Pour l'experte, il n'est pas question de "fixer de limite précise dans la loi", mais plutôt d'évaluer au cas par cas. Il ne s'agirait pas de dire que "au-delà de 30 minutes, c'est de la négligence". Il existe déjà un délit de négligence dans l'article 227-17 du Code pénal, qui interdit "le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur" et l'idée serait plutôt de le compléter.
La peine alors infligée est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende et serait donc la même si ce nouveau délit était acté. "Si jamais un enfant de six ans passe sept heures par jour devant Tiktok, on peut se poser la question : 'est-ce que sa sécurité et sa moralité sont réellement protégées par les parents'?", met en perspective Laure Miller pour illustrer son argumentation.
Cette dernière préconise de réfléchir à l'instauration d'une sanction dans les trois ans, après une période de sensibilisation massive. La proposition a été validée, mais son application et sa forme restent en débat. Un long travail de concertation va donc commencer.