Fin de vie : voici comment accéder à l'aide à mourir, selon le texte voté par les députés

Un pas de plus vers une loi pour la fin de vie ? Après deux semaines de débats à l'Assemblée nationale, les députés ont voté deux textes ce mardi 27 mai, peu avant 18h30 : le premier sur le développement des soins palliatifs et le second sur l'accès au droit à mourir. Si le premier texte défendu par la députée Annie Vidal (Renaissance) a été adopté à l'unanimité, le sort du second, porté par l'élu Olivier Falorni (MoDem), était plus incertain. Il a finalement été approuvé par 305 députés. 199 parlementaires ont en revanche voté contre et 57 se sont abstenus. Ces deux textes adoptés, la proposition de loi sur la fin de vie va désormais être examinée au Sénat à une date encore indéterminée, probablement cet automne.

Depuis le début du deuxième quinquennat d'Emmanuel Macron, plusieurs avis favorables ont été rendus concernant la mise en place d'une aide à mourir en France : celui du Comité consultatif national d'éthique en 2022 et celui de la Convention citoyenne sur la fin de vie en 2024. Les deux organismes ont appelé à créer une "aide active à mourir" accessible sous conditions. Ce sont ces conditions qui ont été débattues à l'Assemblée nationale jusqu'à obtenir un processus détaillé soumis au vote des élus.

A ce jour, la loi Claeys-Leonetti de 2016 est ce qui se rapproche le plus d'une aide à mourir. Elle autorise l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation du patient, ainsi que le recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès quand le pronostic vital est engagé à court terme. La loi sur la fin de vie ne doit pas remplacer, mais compléter ce dispositif déjà appliqué en permettant le "suicide assisté" et l'"euthanasie" d'une personne conformément à sa volonté.

Cinq conditions pour avoir accès à l'aide à mourir

La proposition de loi sur la fin de vie limite l'accès à l'aide à mourir aux patients qui présentent des profils et des critères de santé bien définis. Le patient doit :

• être majeur ;
• être Français ou résider en France de façon régulière ;
• être atteints d'affections graves et incurables en phase avancée ou terminale ;
• éprouver des souffrances insupportables et réfractaires aux traitements ;
• être capable d'exprimer sa volonté librement et de manière éclairée.

Le critère concernant la gravité et l'incurabilité de la maladie a été jugée trop flou et a été reprécisé par la Haute Autorité de la santé comme "l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé qui affecte la qualité de vie". Le caractère irréversible a d'ailleurs été ajouté au texte par un amendement du gouvernement. Toutes ces conditions sont cumulatives et devront être remplies "en totalité pour accéder à l'aide à mourir", a affirmé rapporteur du texte Olivier Falorni. 

L'actuelle mouture de la proposition de loi exclut tout de même plusieurs patients du dispositif d'aide à mourir : les mineurs, et ce, même s'ils se trouvent dans des situations comparables à des adultes qui auraient alors accès à l'aide à mourir. Les personnes dans le coma ou atteintes de démence, de maladies psychiatriques ou neurodégénératives comme Alzheimer sont aussi tenues à l'écart du dispositif, quand bien même elles auraient donné des directives anticipées.

Suicide assisté ou euthanasie... Qui administrera le produit ?

Le patient qui bénéficiera de l'aide à mourir devra s'injecter lui-même le produit létal, en présence et sous la supervision d'un personnel de santé, selon le texte soumis au vote des députés. Seuls les malades se trouvant dans l'incapacité physique de procéder à l'injection pourront compter sur l'intervention d'un tiers faisant partie du corps médical. La proposition de loi initiale prévoyait de laisser le choix au patient, mais la mesure a été retoquée par les députés. Un médecin devra toujours être présent lors du processus d'aide à mourir "pour pouvoir intervenir en cas de difficulté".

L'administration du produit létal par un personnel de santé pose la question de la clause de conscience des soignants qui seraient opposés au dispositif d'aide à mourir. Le texte prévoit qu'un médecin approché par un patient pour une demande d'aide à mourir pourra refuser la prise en charge, mais aura l'obligation de communiquer "sans délai" le nom de professionnels qui pourront accepter d'examiner le dossier d'aide à mourir.

Des délais de réflexion et un droit de rétraction pour le patient

La proposition de loi sur l'aide à mourir inclut également plusieurs délais de réflexion pour le patient comme pour les médecins. Lorsqu'un patient formulera une demande d'aide à mourir, il devra systématiquement se voir proposer un accompagnement par un psychologue, un autre praticien ou des soins palliatifs. La requête sera en parallèle évaluée lors d'un examen collégial, réalisé par au moins deux médecins, dans un délai de 15 jours après lequel le médecin devra donner une réponse. Plusieurs personnes pourront prendre part à l'examen collégial : un médecin spécialiste de la pathologie du patient, un autre médecin, un infirmier, un aide-soignant, le psychologue ou l'aide à domicile du patient, même les proches du malade, les tuteurs ou les personnes de confiance.

En cas de feu vert du médecin, le patient devra respecter un délai de réflexion de deux jours avant de confirmer son désir de mettre fin à ses jours. Alors le médecin pourra prescrire le produit létal et convenir avec le patient du moment de l'administration de la substance. A tout moment, le patient pourra revenir sur sa décision. A noter qu'en cas d'avis favorable du médecin, seule une personne répondant de la responsabilité du patient comme une tueur ou un curateur pourra s'opposer à la décision et uniquement "en cas de doute sur l'aptitude du malade à manifester sa volonté de façon libre et éclairée". Le médecin pourra également revoir son jugement s'il prend connaissance d'éléments "le conduisant à considérer que les conditions (…) n'étaient pas remplies ou cessent de l'être". Il devrait alors en informer le patient qui pourra faire un recours. Si le médecin rend un avis défavorable à la requête du patient, le malade pourra formuler un recours, soit par une nouvelle demande, soit par la saisie de la justice administrative.

Des unités de soins palliatifs renforcées

La proposition de loi sur les soins palliatifs prévoit de son côté le développement de ces unités de soins qui permettent la prise en charge d'un patient dans les derniers moments de sa vie. L'objectif est de garantir l'accès à ces soins aux personnes qui en ont besoin, lequel est obligatoire selon une loi de 1999 mais pas toujours possible compte tenu de moyens. Aujourd'hui, près de la moitié des malades devant recevoir de tels soins décèdent sans y avoir eu accès selon une estimation de la Cour des comptes et une vingtaine de départements ne sont pas en mesure de proposer de tels soins aux patients.

Le texte prévoit la mise en œuvre de la la stratégie décennale des soins d'accompagnement présentée par le gouvernement en avril 2024 et selon laquelle chaque département français devra disposer d'une unité de soins palliatif d'ici à 2034. Ce plan prévoit un investissement d'1 milliards d'euros - à raison de 100 millions par an - en plus du 1,6 milliard déjà consacré aux soins d'accompagnement.

Le texte prévoit également le développement de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs à partir de 2026. Ces unités de soins intermédiaires entre le domicile et l'hôpital accueilleront et accompagneront les personnes en fin de vie dont l'état médical est stabilisé. L'objectif est de créer une maison par département d'ici 2034.