Frais bancaires : ce qui va changer pour les plus fragiles

Frais bancaires : ce qui va changer pour les plus fragiles FRAIS BANCAIRES. Le gouvernement a annoncé la publication d'un décret permettant de renforcer le dispositif de plafonnement des frais bancaires. On vous explique concrètement ce qu'il implique.

[Mis à jour le 15 juin 2020 à 16h28] Harmoniser la définition de clientèle dite "fragile". C'est un des objectifs que s'est fixé Bruno Le Maire lorsqu'il a annoncé début juin la publication d'un décret pour renforcer le dispositif de plafonnement des frais d'incidents bancaires initié dans le cadre de la crise des gilets jaunes. Dans le détail, le plafond sera prochainement fixé, lorsque le décret sera publié - a priori fin juin -, à 25 euros par mois. Un client sera "considéré comme fragile à partir de cinq incidents bancaires dans une période d'un mois", et aura accès au plafonnement des frais bancaires "pendant trois mois", a-t-il expliqué. "Les personnes en situation de surendettement seront considérées comme fragiles pendant toute la durée d'inscription au fichier des incidents de remboursement", a-t-il complété. Selon le ministre de l'Economie, ces nouvelles conditions devraient faire grimper le nombre de bénéficiaires du plafonnement de 15%. 

Outre l'évolution du dispositif de plafonnement, une "mise à jour de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement", et un "arrêté" pour définir les "informations précises" que les banques doivent fournir à la Banque de France sont à l'ordre du jour. "Courant juillet", la Banque de France devra alors rendre compte "des contrôles effectués". Elle publiera la liste des banques qui ne jouent pas le jeu du plafonnement, "un name and shame" (nommer et stigmatiser).

A la mi-juin, le Crédit Mutuel a annoncé de son côté la suppression définitive des frais d'incidents bancaires pour ses clients les plus fragiles, soit près de 35 000 clients souscripteurs de l'offre spécifique. "Pour aider les clients à sortir de leur situation difficile, ils bénéficieront de 'rendez-vous rebond' avec leur conseiller attitré", avait précisé le groupe dans un communiqué. 

Quels sont les différents types de frais bancaires ?

En France, il existe plusieurs catégories de frais bancaires, qui peuvent être liés à la réalisation d'une opération, à la fourniture d'un service ou à un incident de paiement par exemple. On en dénombre ainsi plusieurs, dont voici une liste non-exhaustive : 

  • Les frais bancaires liés à des opérations bancaires ou à des services : tenue de compte, cotisation de carte bancaire, émission d'un chèque de banque, gestion d'une succession, gestion pour un compte inactif, etc.
  • Les frais liés à des incidents de paiement : rejet de prélèvement faute de provision, rejet d'un chèque faute de provision, etc. 
  • Les frais liés à des incidents bancaires : opposition de la carte par la banque, virement occasionnel incomplet, lettre d'information pour un compte débiteur non autorisé, etc.

En quoi consiste le plafonnement des frais ? Qui est concerné ?

En France, seuls les frais d'incidents bancaires sont plafonnés pour les clients dits fragiles et qui ont souscrit une offre spécifique auprès de leur banque. Dans le détail, les personnes concernées sont celles qui sont inscrites au fichier central des chèques de la Banque de France durant plus de trois mois, en raison d'un chèque impayé, et qui ont été déclarées irrecevables à la procédure de surendettement. 

Cette offre spéciale coûte au maximum 3 euros par mois. Depuis le 1er juillet 2019, un plafond est entré en vigueur pour ces clients : leurs frais d'incidents bancaires ne pourront pas dépasser 20 euros par mois et 200 euros par an. Ce plafond a vocation à être relevé au 1er juillet 2020, à 25 euros par mois. Les conditions d'accès à cette offre doivent également être revues. Un client sera considéré comme fragile à partir du cinquième incident bancaire en un mois. Il aura alors accès à cette offre spécifique durant trois mois. Vous avez un doute sur les types de frais concernés ? En voici une liste : 

  • Les frais d'opposition à une carte bancaire par la banque
  • Les frais de lettre d'information préalable pour un chèque sans provision
  • Les frais de lettre d'information pour un compte débiteur non autorisé
  • Les frais pour un chèque rejeté sans provision
  • Les frais de rejet d'un prélèvement faute de provision
  • Les frais de refus d'un virement faute de provision
  • Les commissions d'intervention
  • Les frais résultant d'une notification de la Banque de France portant sur une interdiction d'émettre des chèques
  • Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.