Risquez-vous l'abus de droit fiscal avec votre contrat d'assurance-vie ?
Les tolérances fiscales autour de l'assurance-vie tombent une à une. Tout repose sur les liens entre le souscripteur et le bénéficiaire mais pas seulement. Explications.
Depuis le début de l'année 2010, les contrats d'assurance-vie ont connu un tour de vis de la part de l'administration fiscale. Ce qui peut provoquer des cas d'abus de droit fiscal plus nombreux. Dans ce contexte, la Direction générale des finances publiques a été autorisée de majorer de 40 ou 80 %, selon les cas, les montants qui auraient du lui être versés. Sa décision repose sur l'analyse des faits reprochés par son Comité de l'abus de droit fiscal. Il peut s'agir par exemple d'une mise en avant d'un détournement des règles de l'assurance-vie dans le seul but d'échapper à une fiscalité plus forte. Ici, tous les acteurs sont concernés : souscripteur, bénéficiaire, héritier.
Le fisc porte une attention toute particulière au contrat signé quelques semaines avant la disparition du souscripteur. Sans avis médical détaillé indiquant que le décès était non prévisible, la qualification d'abus de droit est quasi certaine. De même, si le bénéficiaire se trouve être une partie un peu trop impliquée dans l'ouverture d'une assurance-vie, ce comportement peut à lui seul entraîner un redressement fiscal. Une telle situation doit donc pousser le souscripteur à ne pas informer ni faire accepter le contrat à son bénéficiaire.
Pour éviter que le capital reste dans les coffres du fournisseur du contrat, il reste à prévoir d'inscrire explicitement dans le testament qui est l'heureux bénéficiaire du contrat d'assurance-vie. En cas d'abus de droit, le bénéficiaire est solidaire du souscripteur, et même des éventuels héritiers. Ainsi, tous peuvent subir la majoration prévue pour l'abus de droit alors même qu'ils n'étaient pas informés des détails de la souscription du contrat d'assurance-vie.
Exonération aux droits de succession limitée
Un point non négligeable vient réduire l'attrait des contrats d'assurance-vie. Le bénéficiaire n'échappe plus forcément aux droits de succession. Seul le conjoint marié ou pacsé accède encore à une exonération totale du capital associé au contrat. Il faut ajouter également les bénéficiaires de contrat ouverts avant le 20 novembre 1991 pour les versements effectués avant le 13 octobre 1998 ou les bénéficiaires d'un contrat ouvert entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 pour les versements avant le 13 octobre 1998 si le souscripteur avait moins de 70 ans à l'époque. Tous les autres bénéficiaires, quelle que soit la période de souscription, sont soumis aux droits de succession avec parfois des abattements.
Dans le cas où le bénéficiaire n'est pas désigné au contrat, le capital entre dans la succession et il est donc soumis aux droits de succession. Il en va de même, lorsque le bénéficiaire décède. Là, l'administration fiscale rappelle que le contrat d'assurance-vie appartient à la succession du bénéficiaire dans la mesure où il l'a accepté de son vivant de percevoir le capital en cas de décès du souscripteur. Si ce n'est pas le cas, c'est le régime fiscal de l'assurance-vie en vigueur qui s'applique. Si le bénéficiaire est le conjoint marié sous le régime légal, pacsé ou concubin du souscripteur, qu'il ait accepté ou non la clause bénéficiaire, le contrat intègre l'actif de la succession. Il se retrouve soumis aux droits de succession.
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